CJUE, n° F-111/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Bernaldo de Quirós/Commission, 29 octobre 2010
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal de la fonction publique, 29 oct. 2010, F-111/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | F-111/10 |
| Affaire F-111/10: Recours introduit le 29 octobre 2010 — Bernaldo de Quirós/Commission | |
| Identifiant CELEX : | 62010FN0111 |
| Journal officiel : | JOR 030 du 29 janvier 2011 |
Texte intégral
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29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 30/65 |
Recours introduit le 29 octobre 2010 — Bernaldo de Quirós/Commission
(Affaire F-111/10)
()
2011/C 30/129
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision implicite rejetant la note de la partie requérante par laquelle elle demande à la partie défenderesse la protection en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, et la demande de dommages et intérêts.
Conclusions de la partie requérante
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L’annulation de la décision implicite de rejet de la demande de la requérante du 1er octobre 2009 et, au besoin, de la lettre/décision de l’IDOC du 3 novembre 2009 et de la lettre du directeur général de la Direction générale Ressources Humaines de la Commission européenne, du 22 mars 2010; |
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pour autant que de besoin, l’annulation de la décision de rejet de sa réclamation, décision datée du 3 août 2010 et notifiée le lendemain, 4 août 2010; |
Partant,
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Que les mesures sollicitées dans sa demande du 1er octobre 2009 soient prises par l’AIPN; |
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Qu’en particulier, la protection prévue à l’article 22bis du statut lui soit garantie, |
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que les reproches formulés contre la requérante soient retirés des notes des 6 mai et 30 septembre 2008 et que le préjudice de la requérante soit réparé par l’allocation de dommages et intérêts; |
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la condamnation de la Commission aux dépens. |
