Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Sachsa Verpackung/Commission

(affaire T-79/06)

« Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Attribution des quotas de vente par zone géographique – Répartition des clients – Échanges d’informations individualisées – Preuve de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Circonstances atténuantes – Rôle suiviste »

1. Concurrence – Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise à raison d’une participation à l’infraction considérée dans son ensemble nonobstant son rôle limité – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 27-28, 33-34)

2. Concurrence – Ententes – Participation à des réunions d’entreprises ayant un objet anticoncurrentiel – Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente (Art.
81, § 1, CE) (cf. point 29)

3. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Mode de preuve – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement (Art. 81, § 1, CE) (cf.
point 60)

4. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art.
81, § 1, CE) (cf. points 85-87)

5. Procédure – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Fait nouveau justifiant l’introduction tardive d’un grief reposant sur la violation du principe de présomption d’innocence – Exclusion (Art. 6 TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2) (cf. points 91-95)

6. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires à prendre en considération – Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise (Art.
81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 105-108)

7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité et durée de l’infraction – Infraction commise par plusieurs entreprises – Gravité relative de la participation de chacune d’entre elles (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 135-138)

8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Inexistence de bénéfice – Exclusion (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 153)

9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Mesure de l’impact réel sur la concurrence du comportement infractionnel de chaque entreprise – Caractère pertinent du chiffre d’affaires réalisé avec les ventes des produits faisant l’objet d’une pratique restrictive (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 175)

10. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Rôle passif ou suiviste de l’entreprise (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 212-213)

11. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Circonstances atténuantes – Collaboration effective de l’entreprise à la procédure, en dehors du champ d’application de la communication sur la coopération – Inclusion – Conditions (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 6e tiret) (cf. points 223-225)

12. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Non-imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée – Nécessité d’un comportement ayant facilité la constatation de l’infraction par la Commission – Informations relatives à des actes ne pouvant donner lieu à des amendes au titre du règlement nº 1/2003 – Insuffisance d’une simple volonté de coopérer – Appréciation du degré de coopération fournie par chacune des entreprises ayant participé à l’entente – Respect du principe d’égalité de traitement (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 235-241, 244)

13. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Fixation de l’amende proportionnellement aux éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 258)

Objet

Dispositif