CJUE, n° T-216/06, Arrêt du Tribunal, Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd contre Commission européenne, 15 septembre 2011

CJUE, Demande (JO) 16 août 2006

CJUE, Arrêt 15 septembre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 septembre 2011

Arguments

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Rejeté
Gravité de l'infraction et circonstances atténuantes
Le Tribunal a estimé que les éléments présentés par les requérantes ne justifiaient pas une réduction de l'amende, considérant que la Commission avait correctement évalué la gravité de l'infraction et les circonstances atténuantes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 sept. 2011, T-216/06
Numéro(s) :	T-216/06
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 septembre 2011.#Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles.#Affaire T-216/06.
Date de dépôt :	16 août 2006
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal ( quatrième chambre ) du 15 septembre 2011 – Lucite International et Lucite International UK/Commission
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62006TJ0216
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2011:475
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Labucka
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 – Lucite International et Lucite International UK/Commission

(affaire T-216/06)

« Concurrence – Ententes – Marché des méthacrylates – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles »

1. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Gravité de la participation de chaque entreprise – Distinction (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1A, 2 et 3) (cf. points 45-47, 52-53, 55)

2. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Principe d’égalité de traitement (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23;
communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 59)

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision infligeant des amendes – Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l’infraction – Indication suffisante (Art. 253 CE; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 61)

4. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Principe d’individualisation des sanctions – Application à la prise en compte des circonstances atténuantes ou aggravantes (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23;
communication de la Commission 98/C 9/03, points 2 et 3) (cf. points 87-89)

5. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Lignes directrices arrêtées par la Commission – Obligation pour celle-ci de s’y conformer – Maintien d’une marge d’appréciation substantielle de la Commission (Règlement du Conseil nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 90-93)

6. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Amendes – Infraction commise de propos délibéré ou par négligence – Imputabilité à une entreprise du comportement de ses organes – Conditions (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 95)

7. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Obligation d’examiner tous les points de fait et de droit soulevés par les intéressés – Absence (Art. 253 CE) (cf. point 103)

8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Circonstances atténuantes – Comportement divergent de celui convenu au sein de l’entente – Prise en compte imposée par les lignes directrices arrêtées par la Commission (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret) (cf. point 109)

9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Cadre juridique – Lignes directrices arrêtées par la Commission – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du Tribunal (Art. 261 TFUE, règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31) (cf. point 120)

10. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Circonstances atténuantes – Éléments à prendre en considération (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. point 171)

Objet

Demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous d), de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates).

Dispositif

Le recours est rejeté.

La demande de la Commission visant au retrait de l’immunité est rejetée.

Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.

La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Lucite International et Lucite International UK.