CJUE, n° C-681/11, Demande (JO) de la Cour, Bundeswettbewerbsbehörde/Schenker und Co AG e.a, 27 décembre 2011

CJUE, Demande (JO) 27 décembre 2011

CJUE, Conclusions de l'avocat général 28 février 2013

CJUE, Arrêt 18 juin 2013

CJUE, Arrêt (sommaire) 18 juin 2013

Arguments

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Autre
Erreur sur la licéité du comportement
La cour doit examiner si une erreur sur la licéité du comportement peut être considérée comme non-reprochable, en tenant compte des circonstances entourant l'avis juridique reçu.
Autre
Fiabilité de l'avis juridique
La cour doit déterminer si la confiance accordée à un avis juridique peut exonérer une entreprise de sa responsabilité en cas d'infraction au droit de la concurrence.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 déc. 2011, C-681/11
Numéro(s) :	C-681/11
Affaire C-681/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 décembre 2011 — Bundeswettbewerbsbehörde/Schenker und Co AG e.a.
Date de dépôt :	27 décembre 2011
Précédents jurisprudentiels :	ABX Logistics ( Austria ) GmbH, Logwin Invest Austria GmbH, Logwin Road + Rail Austria GmbH, Alpentrans Spedition und Transport GmbH, Kapeller Internationale Spedition GmbH, Johann Strauss GmbH, Wildenhofer Spedition und Transport GmbH, DHL Express ( Austria ) GmbH, G. Englmayer Spedition GmbH, Internationale Spedition Schneckenreither Gesellschaft mbH Oberster Gerichtshof ( Autriche ) le 27 décembre 2011 — Bundeswettbewerbsbehörde/Schenker und Co AG e.a.
Identifiant CELEX :	62011CN0681
Journal officiel :	JOR 089 du 24 mars 2012
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Texte intégral

24.3.2012

Journal officiel de l’Union européenne

C 89/11

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 décembre 2011 — Bundeswettbewerbsbehörde/Schenker und Co AG e.a.

(Affaire C-681/11)

2012/C 89/17

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Bundeswettbewerbsbehörde, Bundeskartellanwalt

Parties défenderesses: Schenker und Co AG, ABX Logistics (Austria) GmbH, Logwin Invest Austria GmbH, Logwin Road + Rail Austria GmbH, Alpentrans Spedition und Transport GmbH, Kapeller Internationale Spedition GmbH, Johann Strauss GmbH, Wildenhofer Spedition und Transport GmbH, DHL Express (Austria) GmbH, G. Englmayer Spedition GmbH, Internationale Spedition Schneckenreither Gesellschaft mbH, Leopold Schöffl GmbH & Co KG, Express-Interfracht Internationale Spedition GmbH, Rail Cargo, A. Ferstl Speditionsgesellschaft mbH, Spedition, Lagerei und Beförderung von Gütern mit Kraftfahrzeugen Alois Herbst GmbH & Co KG, Johann Huber Spedition und Transportgesellschaft mbH, Keimelmayr Speditions- u. Transport GmbH, «Spedpack»-Speditions- und Verpackungsgessellschaft mbH, Thomas Spedition GmbH, Koch Spedition GmbH, Maximilian Schludermann, en tant qu’administrateur judiciaire en charge de la procédure d’insolvabilité de la société Kubicargo Spedition GmbH, Kühne + Nagel GmbH, Lagermax Internationale Spedition Gesellschaft mbH, Morawa Transport GmbH, Johann Ogris Internationale Transport- und Speditions GmbH, Traussnig Spedition GmbH, Treu SpeditionsgesmbH, Spedition Anton Wagner GmbH, Gebrüder Weiss GmbH, Marehard u. Wuger Internat. Speditions- u. Logistik GmbH

Questions préjudicielles

Une entreprise qui a enfreint l’article 101 TFUE peut-elle se voir infliger une amende, lorsque l’infraction en cause a pour origine une erreur de l’entreprise sur la licéité de son comportement et que cette erreur ne peut pas lui être reprochée?

En cas de réponse négative à la première question:

1a)

Peut-on considérer qu’une erreur d’une entreprise sur la licéité de son comportement ne peut pas lui être reprochée lorsque cette entreprise a agi conformément à l’avis qui lui avait été donné par un conseiller juridique expérimenté en droit de la concurrence, et que l’inexactitude de cet avis n’était pas manifeste ni ne pouvait être décelée par l’entreprise en effectuant une vérification raisonnable?

1b)

Peut-on considérer qu’une erreur d’une entreprise sur la licéité de son comportement ne peut pas lui être reprochée lorsque cette entreprise s’est fiée à l’exactitude d’une décision prise par une autorité nationale de concurrence, laquelle n’a examiné le comportement qui lui était soumis qu’au regard du droit national de la concurrence et a considéré ledit comportement comme licite?

Les autorités nationales de concurrence sont-elles habilitées à constater qu’une entreprise a participé à une entente contraire au droit de la concurrence de l’Union, lorsque aucune amende ne doit être infligée à l’entreprise, en raison du fait que celle-ci a demandé l’application de la communication sur la clémence?