CJUE, n° T-167/08, Arrêt du Tribunal, Microsoft Corp. contre Commission européenne, 27 juin 2012

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Chronologie de l’affaire

Commentaires • 7

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1. Sursis à exécution et principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu

alyoda.eu · 14 novembre 2013

L'affaire qui se présente aujourd'hui nous permet de revenir une nouvelle fois sur la question de la portée du droit d'être entendu dans une procédure administrative, droit résultant de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Rappelons rapidement les faits. M. Z., ressortissant tunisien né en 1967, est entré une première fois régulièrement en France en 1999 sous couvert d'un visa de court séjour ; il a eu en 1999 un enfant avec une ressortissante tunisienne résidant alors régulièrement en France ; il a demandé en 2001 une première carte de séjour refusée par le …

2. [Brèves] Appréciation du caractère raisonnable des conditions d'interopérabilité en matière de brevet : Microsoft condamné au paiement d'une astreinteAccès limité

Lexbase · 5 juillet 2012

3. Abus de position dominante / Refus de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage / Mesures correctives / Astreinte / Arrêt du…

www.dbfbruxelles.eu · 27 juin 2012

Saisie d'un recours en annulation par Microsoft contre la décision de la Commission européenne du 27 février 2008 lui infligeant une astreinte, la Tribunal de l'Union européenne a confirmé, pour l'essentiel, l'appréciation de la Commission (Microsoft / Commission, aff. T-167/08). Par une décision de 2004, la Commission a constaté que Microsoft avait abusé de sa position dominante, notamment en refusant de divulguer à ses concurrents certaines informations relatives à l'interopérabilité et d'en autoriser l'usage pour le développement et la distribution de produits concurrents aux siens sur …

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 juin 2012, T-167/08
Numéro(s) :	T-167/08
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012.#Microsoft Corp. contre Commission européenne.#Concurrence — Abus de position dominante — Systèmes d’exploitation pour PC clients — Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail — Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage — Exécution des obligations découlant d’une décision constatant une infraction et imposant des mesures comportementales — Astreinte.#Affaire T-167/08.
Date de dépôt :	9 mai 2008
Précédents jurisprudentiels :	17 septembre 2007, Microsoft/Commission ( T-201/04, Rec. p. II-3601 C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123 C-265/97 P, Rec. p. I-2061 C-303/05, Rec. p. I-3633 C-418/01, Rec. p. I-5039 C-497/99 P, Rec. p. I-5333 Cour du 10 juillet 2001, Irish Sugar/Commission, C-497/99 Cour du 16 novembre 2000, KNP BT/Commission, C-248/98 Cour du 29 avril 2004, IMS Health, C-418/01 Cour du 30 mars 2000, VBA/Florimex e.a., C-265/97 Cour du 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld, C-303/05 Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 décision C ( 2005 ) 4420 final ( Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft JO 2007, L 32, p. 23 JO 2008, C 138, p. 10 JO 2009, C 166, p. 20 T-136/94, Rec. p. II-263 T-15/02, Rec. p. II-497 T-191/98, T-212/98 à T-214/98, Rec. p. II-3275 T-24/90, Rec. p. II-2223 T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491 T-271/03, Rec. p. II-477 Tribunal du 11 mars 1999, Eurofer/Commission, T-136/94, Rec. p. II-263, point 271, et du 10 avril 2008, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03 Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95 Tribunal du 15 mars 2006, BASF/Commission, T-15/02 Tribunal du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T-24/90 Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T-191/98, T-212/98 à T-214/98

Solution :	Recours contre une sanction, Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62008TJ0167
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2012:323
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Sur les parties

Juge-rapporteur : Forwood
Parties :
INDIV c/ COM, EUINST

Texte intégral

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-  -  (http://publications.europa.eu/resource/cellar/1b9aa264-9037-4cfe-9754-14f2d19512a1.0001.01/DOC_3)
  - ECR_62008TJ0167_FR_01.html
  - celex-62008TJ0167.FRA.html.techmd.rdf
  - 1
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-  -  (http://publications.europa.eu/resource/cellar/1b9aa264-9037-4cfe-9754-14f2d19512a1.0001.03/DOC_2)
  - 2014_texte_fr_62008TJ0167_DEC.html
  - celex-62008TJ0167.FRA.xhtml.techmd.rdf
  - 1