CJUE, n° C-119/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 28 février 2012
Chronologie de l’affaire
Commentaires • 6
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 févr. 2012, Commission / France, C-119/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-119/11 |
| Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012. # Commission européenne contre République française. # Manquement d’État - Directive 2006/112/CE - Articles 99 et 110 - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. # Affaire C-119/11. | |
| Date de dépôt : | 4 mars 2011 |
| Solution : | Recours en constatation de manquement : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62011CJ0119 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2012:104 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Silva de Lapuerta
- Avocat général : Jääskinen
- Parties : FRA
Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012 —
Commission/France
(affaire C-119/11)
«Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Articles 99 et 110 — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle»
Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à titre transitoire — Réintroduction d’un taux réduit de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, après y avoir appliqué un taux réduit supérieur à 5 % — Inadmissibilité (Directive du Conseil 2006/112, art. 99 et 110) (cf. points 30, 32, 37 et disp.)
Objet
| Manquement d’État — Violation des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d’un taux réduit de TVA de 2,10 % pour les entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements servant des consommations pendant le spectacle — Interdiction d’élargir le champ d’application d’une dérogation initiale après en avoir réduit leur portée. |
Dispositif
|
1) |
En appliquant, depuis le 1er janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
|
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |
Textes cités dans la décision