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CJUE, n° C-383/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 6 juin 2013
CJUE, Demande (JO) 30 juillet 2010
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CJUE, Arrêt 6 juin 2013
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CJUE, Arrêt (sommaire) 6 juin 2013

Arguments

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  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse

    La cour a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence de preuves suffisantes des fautes alléguées.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a confirmé que le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 6 juin 2013, C-383/10
Numéro(s) : C-383/10
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2013.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Articles 56 TFUE et 63 TFUE – Articles 36 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger.#Affaire C‑383/10.
Date de dépôt : 30 juillet 2010
Précédents jurisprudentiels : 11 juin 2009, X et Passenheim-van Schoot ( C-155/08 et C-157/08, Rec. p. I-5093
24 mai 2007, Holböck ( C-157/05
arrêt du 12 juillet 2012, Commission/Espagne, C-269/09
C-150/04, Rec. p. I-1163
C-155/08 et C-157/08, Rec. p. I-5093
C-157/05, Rec. p. I-4051
C-20/09, Rec. p. I-2637
C-334/02, Rec. p. I-2229
C-371/10, Rec. p. I-12273
C-451/05, Rec. p. I-8251
C-452/04, Rec. p. I-9521
C-522/04, Rec. p. I-5701
Commission/Belgique, C-522/04
Commission/Danemark, C-150/04
Commission/France, C-334/02
Commission/Portugal, C-20/09
ELISA, C-451/05
Fidium Finanz ( C-452/04, Rec. p. I-9521
JO L 157, p. 38
JO L 178, p. 5
JO L 336, p. 15
National Grid Indus, C-371/10
Solution : Recours en constatation de manquement : obtention
Identifiant CELEX : 62010CJ0383
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2013:364
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Sur les parties

Juge-rapporteur : Berger
Avocat général : Cruz Villalón
Parties :
EUINST, COM c/ EUMS, BEL

Texte intégral

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      • ECR_62010CJ0383_FR_01.html
      • celex-62010CJ0383.FRA.html.techmd.rdf
      • 1

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