CJUE, Demande (JO)
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CJUE, Arrêt
28 février 2013
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CJUE, Arrêt (sommaire)
28 février 2013
Commentaires • 5
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1. Paul Tran Thiet
concurrences.com · 3 octobre 2019
2. Réseau ferroviaire / Accès équitable et non discriminatoire / Manquement / Arrêts de la Cour
www.dbfbruxelles.eu · 28 février 2013
3. Interprétation du « premier paquet ferroviaire » : le contrôle par la Cour de Justice de l'accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure
Thomas Leclerc · Revue Jade
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 févr. 2013, C-556/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-556/10 |
| Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013.#Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne.#Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II – Directive 2001/14/CE – Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 – Gestionnaire de l’infrastructure – Indépendance organisationnelle et décisionnelle – Structure de holding – Directive 2001/14 – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 – Établissement des redevances sur la base des coûts directs – Tarification – Coûts directs – Coûts totaux – Directive 2001/14 – Article 6, paragraphe 2 – Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts – Directive 91/440 – Article 10, paragraphe 7 – Directive 2001/14 – Article 30, paragraphe 4 – Organisme de contrôle – Compétences.#Affaire C‑556/10. | |
| Date de dépôt : | 26 novembre 2010 |
| Solution : | Recours en constatation de manquement : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62010CJ0556 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2013:116 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Borg Barthet |
|---|---|
| Avocat général : | Jääskinen |
| Parties : | EUINST, COM c/ EUMS, DEU |
Texte intégral
List of URI’s:
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- cellar:0cb61be6-6414-43e4-aa60-ad6b11e4c975.0001.03
- - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/0cb61be6-6414-43e4-aa60-ad6b11e4c975.0001.03/DOC_2)
- 2014_texte_fr_62010CJ0556_DEC.html
- celex-62010CJ0556.FRA.xhtml.techmd.rdf
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- - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/0cb61be6-6414-43e4-aa60-ad6b11e4c975.0001.03/DOC_2)
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