CJUE, n° T-258/10, Arrêt (JO) du Tribunal, Orange/Commission, 16 septembre 2013

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 sept. 2013, T-258/10
Numéro(s) :	T-258/10
Affaire T-258/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Orange/Commission ( «Aides d’État — Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine — Décision constatant l’absence d’aide — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Arrêt Altmark — Service d’intérêt économique général — Défaillance du marché — Surcompensation» )
Date de dépôt :	10 juin 2010
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 16 septembre 2013 — Orange/Commission

Identifiant CELEX :	62010TA0258
Journal officiel :	JOR 336 du 16 novembre 2013
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Texte intégral

16.11.2013

Journal officiel de l’Union européenne

C 336/18

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Orange/Commission

(Affaire T-258/10) (1)

(Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation)

2013/C 336/35

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentants: initialement M van der Woude et D. Gillet, puis D. Gillet et H. Viaene, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Bousin, agents); Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants: J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats); et Sequalum SAS (Puteaux, France) (représentant: L. Feldman, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 — France).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Orange supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Le département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS et la République française supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 234 du 28.8.2010.