CJUE, n° C-446/11, Arrêt (JO) de la Cour, 5 décembre 2013

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Commission européenne/Edison SpA

(Affaire C-446/11 P) (1)

(Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation)

2014/C 45/06

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et V. Bottka, agents)

Autre partie à la procédure: Edison SpA (représentants: M. Siragusa, R. Casati, M. Beretta, P. Merlino, F. Cannizzaro et E. Bruti Liberati, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2011, Edison/Commission (T-196/06), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Edison SpA — Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère — Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation

Dispositif

(1) JO C 311 du 22.10.2011