CJUE, n° C-650/13, Demande (JO) de la Cour, Thierry Delvigne/Commune de Lesparre Médoc, 9 décembre 2013
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 déc. 2013, C-650/13 |
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| Numéro(s) : | C-650/13 |
| Affaire C-650/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance et de proximité de Bordeaux (France) le 9 décembre 2013 — Thierry Delvigne/Commune de Lesparre Médoc, Préfet de la Gironde | |
| Date de dépôt : | 9 décembre 2013 |
| Identifiant CELEX : | 62013CN0650 |
| Journal officiel : | JOR 129 du 28 avril 2014 |
Texte intégral
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28.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 129/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d’instance et de proximité de Bordeaux (France) le 9 décembre 2013 — Thierry Delvigne/Commune de Lesparre Médoc, Préfet de la Gironde
(Affaire C-650/13)
2014/C 129/08
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d’instance et de proximité de Bordeaux
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Thierry Delvigne
Parties défenderesses: Commune de Lesparre Médoc, Préfet de la Gironde
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété comme empêchant qu’un article de loi nationale maintienne une interdiction, au demeurant indéfinie et disproportionnée, de faire bénéficier d’une peine plus légère les personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la loi pénale plus douce, no 94-89 du 1er février 1994? |
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2) |
L’article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne applicable aux élections du Parlement européen doit-il être interprété comme imposant aux États membres de l’Union européenne de ne pas prévoir d’interdiction générale, indéfinie et automatique d’exercer des droits civils et politiques, afin de ne pas créer d’inégalité de traitement entre les ressortissants des États membres? |
Textes cités dans la décision