CJUE, n° T-384/09, Arrêt du Tribunal, SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH contre Commission européenne, 23 janvier 2014

CJUE, Demande (JO) 1 octobre 2009

CJUE, Arrêt 23 janvier 2014

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 janvier 2014

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que les droits de la défense avaient été respectés, car les sociétés avaient eu l'opportunité de présenter leurs arguments et de contester les preuves fournies par la Commission.
Rejeté
Imputabilité du comportement infractionnel
Le Tribunal a estimé que les sociétés avaient effectivement participé à l'entente et que leur comportement était imputable, justifiant ainsi la décision de la Commission.

Commentaire • 1

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1. Michel Debroux

concurrences.com · 31 janvier 2024

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 janv. 2014, T-384/09
Numéro(s) :	T-384/09
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014.#SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T‑384/09.
Date de dépôt :	1 octobre 2009
Solution :	Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62009TJ0384
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2014:27
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Gratsias
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-08T21:51:51.592+02:00 fr fra

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014.#SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-384/09. Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014.#SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-384/09. Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 reception-ID: PO-20250808-7650; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T21:47:23.978; Affaire T-384/09 SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH contre Commission européenne SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH contre Commission européenne Affaire T-384/09