CJUE, n° T-90/10, Arrêt du Tribunal, Ferriere Nord SpA contre Commission européenne, 9 décembre 2014

CJUE, Demande (JO) 19 février 2010

CJUE, Arrêt 9 décembre 2014

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 décembre 2014

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que les droits de la défense de l'appelant avaient été respectés tout au long de la procédure, et que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision.
Rejeté
Violation des formes substantielles
Le Tribunal a estimé que la Commission avait respecté les formes substantielles nécessaires et que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.
Rejeté
Circonstances atténuantes
Le Tribunal a considéré que, bien que l'appelant ait coopéré, cela ne suffisait pas à justifier une réduction de l'amende en raison de la gravité de l'infraction et de la récidive.

Commentaire • 1

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CJUE · 9 novembre 2022

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 déc. 2014, T-90/10
Numéro(s) :	T-90/10
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014.#Ferriere Nord SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Constatation de l’infraction – Amendes – Récidive – Circonstances atténuantes – Coopération – Pleine juridiction.#Affaire T-90/10.
Date de dépôt :	19 février 2010
Solution :	Recours en responsabilité : obtention, Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62010TJ0090
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2014:1035
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Martins Ribeiro
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-09T01:19:00.760+02:00 fr fra Ferriere Nord SpA contre Commission européenne Affaire T-90/10 Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Constatation de l’infraction – Amendes – Récidive – Circonstances atténuantes – Coopération – Pleine juridiction reception-ID: PO-20250808-8610; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-09T01:06:41.359; Affaire T-90/10 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014.#Ferriere Nord SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Constatation de l’infraction – Amendes – Récidive – Circonstances atténuantes – Coopération – Pleine juridiction.#Affaire T-90/10. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014 Ferriere Nord SpA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014.#Ferriere Nord SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Constatation de l’infraction – Amendes – Récidive – Circonstances atténuantes – Coopération – Pleine juridiction.#Affaire T-90/10. Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Constatation de l’infraction – Amendes – Récidive – Circonstances atténuantes – Coopération – Pleine juridiction