CJUE, n° C-438/12, Arrêt (JO) de la Cour, Irmengard Weber/Mechthilde Weber, 3 avril 2014
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 avr. 2014, C-438/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-438/12 |
| Affaire C-438/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Irmengard Weber/Mechthilde Weber (Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 22, point 1 — Compétence exclusive — Litiges en matière de droits réels immobiliers — Nature du droit de préemption — Article 27, paragraphe 1 — Litispendance — Notion de demandes formées entre les mêmes parties et ayant le même objet — Rapport entre les articles 22, point 1, et 27, paragraphe 1 — Article 28, paragraphe 1 — Connexité — Critères d’appréciation du sursis à statuer) | |
| Date de dépôt : | 2 octobre 2012 |
| Identifiant CELEX : | 62012CA0438 |
| Journal officiel : | JOR 159 du 26 mai 2014 |
Texte intégral
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26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 159/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Irmengard Weber/Mechthilde Weber
(Affaire C-438/12) (1)
((Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 22, point 1 – Compétence exclusive – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Nature du droit de préemption – Article 27, paragraphe 1 – Litispendance – Notion de demandes formées entre les mêmes parties et ayant le même objet – Rapport entre les articles 22, point 1, et 27, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 1 – Connexité – Critères d’appréciation du sursis à statuer))
2014/C 159/07
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Irmengard Weber
Partie défenderesse: Mechthilde Weber
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht München — Interprétation des art. 22, point 1, 27 et 28, ainsi que 35, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Litispendance — Demandes ayant le même objet et la même cause formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents — Interprétation des notions «le même objet et la même cause» ainsi que «les mêmes parties» — Situation dans laquelle une première demande a été introduite par un tiers à l’encontre de deux parties et la deuxième a été formulée par une de ces parties à l’encontre de l’autre
Dispositif
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1) |
L’article 22, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» visée par cette disposition, une action, telle que celle intentée en l’espèce devant la juridiction d’un autre État membre, visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève cet immeuble et qui produit des effets à l’égard de tous. |
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2) |
L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, avant de surseoir à statuer en application de cette disposition, la juridiction saisie en second lieu est tenue d’examiner si, en raison d’une méconnaissance de la compétence exclusive prévue à l’article 22, point 1, de ce règlement, une décision éventuelle au fond de la juridiction saisie en premier lieu ne sera pas reconnue dans les autres états membres, conformément à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement. |
(1) JO C 379 du 08.12.2012
