CJUE, n° T-295/12, Arrêt (JO) du Tribunal, Allemagne/Commission, 16 juillet 2014
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juill. 2014, T-295/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-295/12 |
| Affaire T-295/12: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Allemagne/Commission ( «Aides d’État — Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs — Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Avantage — Service d’intérêt économique général — Compensation relative à l’obligation de service public — Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence — Nécessité de l’aide — Subsidiarité — Obligation de motivation» ) | |
| Date de dépôt : | 4 juillet 2012 |
| Identifiant CELEX : | 62012TA0295 |
| Journal officiel : | JOR 292 du 1 septembre 2014 |
Texte intégral
|
1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 292/35 |
Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Allemagne/Commission
(Affaire T-295/12) (1)
((«Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation relative à l’obligation de service public – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Nécessité de l’aide – Subsidiarité – Obligation de motivation»))
2014/C 292/42
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de T. Lübbig et M. Klasse, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Egerer et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/485/UE de la Commission, du 25 avril 2012, concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/10) (ex NN 23/10) de l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 273 du 8.9.2012.
