CJUE, n° T-456/14, Demande (JO) du Tribunal, TAO/AFI et SFIE/Parlement et Conseil, 16 juin 2014
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juin 2014, T-456/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-456/14 |
| Affaire T-456/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — TAO/AFI et SFIE/Parlement et Conseil | |
| Date de dépôt : | 16 juin 2014 |
| Identifiant CELEX : | 62014TN0456 |
| Journal officiel : | JOR 261 du 11 août 2014 |
Texte intégral
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11.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 261/43 |
Recours introduit le 16 juin 2014 — TAO/AFI et SFIE/Parlement et Conseil
(Affaire T-456/14)
2014/C 261/69
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Association des Fonctionnaires Indépendants pour la Défense de la Fonction Publique Européenne (TAO/AFI) (Bruxelles, Belgique); et Syndicat des Fonctionnaires Internationaux et Européens (SFIE) (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Parlement européen
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer recevable le présent recours en annulation devant le Tribunal; |
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annuler les règlements attaqués avec toutes les conséquences de droit; |
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condamner les parties défenderesses aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré d’une violation des prérogatives qu’elles ont en tant qu’organisations syndicales et professionnelles, à savoir le droit à la consultation et le droit de négociation.
En effet, les parties requérantes n’ont été consultées ni lors de la phase de préparation des propositions, ni pendant la phase de négociation des règlements contestés.
