CJUE, n° C-373/13, Arrêt (JO) de la Cour, H. T./Land Baden-Württemberg, 24 juin 2015

24.8.2015

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 279/5

1)

La directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprétée en ce sens qu’un titre de séjour, une fois accordé à un réfugié, peut être révoqué soit au titre de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, lorsqu’il existe des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public au sens de cette disposition, soit en application de l’article 21, paragraphe 3, de ladite directive, lorsqu’il existe des raisons d’appliquer la dérogation au principe de non-refoulement prévue à l’article 21, paragraphe 2, de cette même directive.

2)

Le soutien à une association terroriste inscrite sur la liste annexée à la position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, peut constituer une des «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public», au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/83, même si les conditions prévues à l’article 21, paragraphe 2, de celle-ci ne sont pas réunies. Pour qu’un titre de séjour octroyé à un réfugié puisse être révoqué sur le fondement de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, au motif que ce réfugié soutient une telle association terroriste, les autorités compétentes sont néanmoins tenues de procéder, sous le contrôle des juridictions nationales, à une appréciation individuelle des éléments de fait spécifiques relatifs aux actions tant de l’association que du réfugié concernés. Lorsqu’un État membre décide d’éloigner un réfugié dont le titre de séjour a été révoqué, mais suspend l’exécution de cette décision, il est incompatible avec ladite directive de le priver de l’accès aux avantages garantis par le chapitre VII de celle-ci, à moins qu’une exception expressément prévue par cette même directive ne s’applique.