CJUE, n° C-595/14, Arrêt (JO) de la Cour, Parlement européen/Conseil de l'Union européenne, 23 décembre 2015

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2014

CJUE, Arrêt 23 décembre 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 décembre 2015

Arguments

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Accepté
Inadéquation de la décision avec le cadre juridique applicable
La cour a jugé que la décision d'exécution contestée ne respectait pas les procédures requises, entraînant son annulation.
Accepté
Maintien des effets de la décision malgré son annulation
La cour a décidé de maintenir les effets de la décision d'exécution jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise, afin d'assurer la continuité des mesures de contrôle.
Accepté
Responsabilité du Conseil dans le cadre du recours
La cour a jugé que le Conseil devait supporter les dépens en raison de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 déc. 2015, C-595/14
Numéro(s) :	C-595/14
Affaire C-595/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Remplacement en cours d’instance de la décision attaquée — Objet du recours — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Consultation du Parlement européen)
Date de dépôt :	19 décembre 2014
Identifiant CELEX :	62014CA0595
Journal officiel :	JOR 068 du 22 février 2016
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Texte intégral

22.2.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 68/18

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2015 — Parlement européen/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-595/14) (1)

((Recours en annulation – Remplacement en cours d’instance de la décision attaquée – Objet du recours – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Consultation du Parlement européen))

(2016/C 068/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et M. Pencheva, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pleśniak et K. Michoel, agents)

Dispositif

La décision d’exécution 2014/688/UE du Conseil, du 25 septembre 2014, soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, est annulée.