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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 nov. 2016, T-279/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-279/11 |
| Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016.#T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2010/2011 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration.#Affaire T-279/11. | |
| Date de dépôt : | 30 mai 2011 |
| Solution : | Recours en responsabilité : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62011TJ0279(01) |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2016:683 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Bieliūnas |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-12T15:57:27.564+02:00 fr fra 2017-01-24T07:12:23.290+01:00
Affaire T-279/11 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016.#T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2010/2011 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration.#Affaire T-279/11. Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2010/2011 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016.#T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2010/2011 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration.#Affaire T-279/11. Affaire T-279/11 T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre Commission européenne reception-ID: PO-20250812-4196; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-12T15:48:31.96; Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2010/2011 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
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