Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Finn Frogne A/S/Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation

(Affaire C-549/14) (1)

((Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 2 – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché relatif à la livraison d’un système de communications complexe – Difficultés d’exécution – Désaccord des parties quant aux responsabilités – Transaction – Réduction de l’ampleur du contrat – Transformation d’une location de matériel en une vente – Modification substantielle d’un marché – Justification par l’opportunité objective de trouver une solution amiable))

(2016/C 402/04)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finn Frogne A/S

Partie défenderesse: Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation

Dispositif

L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que, après l’attribution d’un marché public, une modification substantielle ne peut pas être apportée à celui-ci sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation de marché même lorsque cette modification constitue, objectivement, un mode de règlement transactionnel, emportant des renonciations réciproques de la part des deux parties, en vue de mettre un terme à un litige, dont l’issue est incertaine, né des difficultés auxquelles se heurte l’exécution de ce marché. Il n’en serait autrement que si les documents dudit marché prévoyaient la faculté d’adapter certaines conditions, même importantes, de celui-ci après son attribution et fixaient les modalités d’application de cette faculté.

(1) JO C 127 du 20.04.2015