CJUE, n° C-384/14, Ordonnance (JO) de la Cour, Espagne) – Alta Realitat SL/Erlock Film ApS, 28 avril 2016

CJUE, Demande (JO) 11 août 2014

CJUE, Ordonnance 28 avril 2016

CJUE, Ordonnance (sommaire) 28 avril 2016

Arguments

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Accepté
Absence de traduction de l'acte
La cour a jugé que la juridiction saisie doit s'assurer que le destinataire est informé de son droit de refuser de recevoir l'acte en l'absence de traduction appropriée.
Accepté
Droit de refuser de recevoir l'acte
La cour a confirmé que la juridiction doit régulariser la procédure si cette formalité n'a pas été respectée, permettant ainsi aux défendeurs d'exercer leur droit de refus.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 avr. 2016, C-384/14
Numéro(s) :	C-384/14
Affaire C-384/14: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 44 de Barcelona - Espagne) – Alta Realitat SL/Erlock Film ApS, Ulrich Thomsen (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement (CE) n° 1393/2007 — Article 8 — Absence de traduction de l’acte — Refus de réception de l’acte — Connaissances linguistiques du destinataire de l’acte — Contrôle par le juge saisi dans l’État membre d’origine)
Date de dépôt :	11 août 2014
Identifiant CELEX :	62014CB0384
Journal officiel :	JOR 243 du 4 juillet 2016
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Texte intégral

4.7.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/14

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 44 de Barcelona – Espagne) – Alta Realitat SL/Erlock Film ApS, Ulrich Thomsen

(Affaire C-384/14) (1)

((Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8 – Absence de traduction de l’acte – Refus de réception de l’acte – Connaissances linguistiques du destinataire de l’acte – Contrôle par le juge saisi dans l’État membre d’origine))

(2016/C 243/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 44 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alta Realitat SL

Parties défenderesses: Erlock Film ApS, Ulrich Thomsen

Dispositif

Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, lors de la signification ou de la notification d’un acte à son destinataire, résidant sur le territoire d’un autre État membre, dans le cas de figure où l’acte n’a pas été rédigé ou accompagné d’une traduction soit dans une langue que l’intéressé comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification:

—	la juridiction saisie dans l’État membre d’origine doit s’assurer que ce destinataire a été dûment informé, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser de recevoir cet acte;

—	en cas d’omission de cette formalité, il incombe à cette juridiction de régulariser la procédure conformément aux dispositions dudit règlement;

—	il n’appartient pas à la juridiction saisie de faire obstacle à l’exercice par le destinataire de son droit de refuser de recevoir l’acte;

—

ce n’est qu’après que le destinataire a effectivement fait usage de son droit de refuser de recevoir l’acte que la juridiction saisie peut vérifier le bien-fondé de ce refus; à cet effet, cette juridiction doit prendre en compte tous les éléments pertinents du dossier afin de déterminer si l’intéressé comprend ou non la langue dans laquelle l’acte a été rédigé, et

—	lorsque ladite juridiction constate que le refus opposé par le destinataire de l’acte n’était pas justifié, elle pourra en principe faire application des conséquences prévues par son droit national dans un tel cas, pour autant que l’effet utile du règlement no 1393/2007 est préservé.

(1) JO C 338 du 03.11.2014