CJUE, n° C-341/15, Arrêt (JO) de la Cour, Hans Maschek/Magistratsdirektion der Stadt Wien, 20 juillet 2016

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2015

CJUE, Arrêt 20 juillet 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 juillet 2016

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2003/88/CE
La Cour a jugé que l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE s'oppose à une législation nationale qui prive un travailleur de son droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris lorsque sa relation de travail prend fin suite à sa demande de mise à la retraite.
Accepté
Droit à indemnité pour congé non pris en raison de maladie
La Cour a confirmé qu'un travailleur a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison de maladie, même si sa relation de travail prend fin.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 juil. 2016, C-341/15
Numéro(s) :	C-341/15
Affaire C-341/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — Hans Maschek/Magistratsdirektion der Stadt Wien — Personalstelle Wiener Stadtwerke (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Mise à la retraite à la demande de l’intéressé — Travailleur n’ayant pas épuisé ses droits au congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail — Réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris — Congé de maladie — Fonctionnaires)
Date de dépôt :	8 juillet 2015
Identifiant CELEX :	62015CA0341
Journal officiel :	JOR 343 du 19 septembre 2016
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Texte intégral

19.9.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 343/7

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — Hans Maschek/Magistratsdirektion der Stadt Wien — Personalstelle Wiener Stadtwerke

(Affaire C-341/15) (1)

((Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Mise à la retraite à la demande de l’intéressé – Travailleur n’ayant pas épuisé ses droits au congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail – Réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris – Congé de maladie – Fonctionnaires))

(2016/C 343/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hans Maschek

Partie défenderesse: Magistratsdirektion der Stadt Wien — Personalstelle Wiener Stadtwerke

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que:

—

il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prive du droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris le travailleur dont la relation de travail a pris fin suite à sa demande de mise à la retraite et qui n’a pas été en mesure d’épuiser ses droits avant la fin de cette relation de travail;

—	un travailleur a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie;

—

un travailleur dont la relation de travail a pris fin et qui, en vertu d’un accord conclu avec son employeur, tout en continuant à percevoir son salaire, était tenu de ne pas se présenter sur son lieu de travail, durant une période déterminée qui précédait son départ à la retraite, n’a pas droit à une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé non pris durant cette période, sauf s’il n’a pas pu épuiser ces droits en raison d’une maladie;

—

il appartient, d’une part, aux États membres de décider s’ils octroient aux travailleurs des congés payés supplémentaires s’ajoutant au congé annuel payé minimal de quatre semaines prévu à l’article 7 de la directive 2003/88. Dans cette hypothèse, les États membres peuvent prévoir d’accorder à un travailleur qui, en raison d’une maladie, n’a pu épuiser l’intégralité de son congé annuel payé supplémentaire avant la fin de sa relation de travail, un droit à une indemnité financière correspondant à cette période supplémentaire. Il incombe, d’autre part, aux États membres de fixer les conditions de cet octroi.

(1) JO C 346 du 19.10.2015