CJUE, n° C-553/15, Arrêt (JO) de la Cour, Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona, 8 décembre 2016
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 déc. 2016, C-553/15 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-553/15 |
| Affaire C-553/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres — Attribution dite «in house» — Conditions — Contrôle analogue — Réalisation de l’essentiel de l’activité — Société attributaire à capital public détenue par plusieurs collectivités territoriales — Activité exercée également en faveur de collectivités territoriales non associées — Activité imposée par une autorité publique non associée) | |
| Date de dépôt : | 26 octobre 2015 |
| Identifiant CELEX : | 62015CA0553 |
| Journal officiel : | JOR 038 du 6 février 2017 |
Texte intégral
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6.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 38/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona
(Affaire C-553/15) (1)
((Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Attribution dite «in house» – Conditions – Contrôle analogue – Réalisation de l’essentiel de l’activité – Société attributaire à capital public détenue par plusieurs collectivités territoriales – Activité exercée également en faveur de collectivités territoriales non associées – Activité imposée par une autorité publique non associée))
(2017/C 038/06)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Undis Servizi Srl
Partie défenderesse: Comune di Sulmona
en présence de: Cogesa SpA
Dispositif
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1) |
Dans le cadre de l’application de la jurisprudence de la Cour concernant les attributions directes des marchés publics dites «in house», afin de déterminer si l’entité adjudicataire exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur, notamment les collectivités territoriales qui sont ses associées et qui la contrôlent, il convient de ne pas inclure dans cette activité celle qu’impose à cette entité une autorité publique, non associée de cette entité, en faveur de collectivités territoriales qui ne sont pas non plus associées de ladite entité et n’exercent aucun contrôle sur elle, cette dernière activité devant être considérée comme exercée pour des tiers. |
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2) |
Aux fins de déterminer si l’entité adjudicataire réalise l’essentiel de son activité pour les collectivités territoriales qui sont ses associées et qui exercent sur elle, de manière conjointe, un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, il convient de prendre en considération toutes les circonstances de l’espèce, parmi lesquelles peut figurer l’activité que cette entité adjudicataire a réalisée pour ces mêmes collectivités territoriales avant qu’un tel contrôle conjoint ne soit devenu effectif. |
(1) JO C 27 du 25.01.2016
