CJUE, n° T-20/17, Ordonnance du Tribunal, Hongrie contre Commission européenne, 23 mars 2017

CJUE, Demande (JO) 16 janvier 2017

CJUE, Ordonnance 23 mars 2017

CJUE, Ordonnance (sommaire) 23 mars 2017

CJUE, Arrêt 27 juin 2019

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence
Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant le sursis à exécution, car les conséquences financières de la décision ne sont pas suffisamment graves pour justifier une suspension immédiate.

Commentaires • 6

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1. Bruno Stromsky

concurrences.com · 14 janvier 2026

2. Sélectivité : La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'annulation de décisions de la Commission européenne qui considéraient comme sélectifs et…Accès limité

www.concurrences.com · 16 mars 2021

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CJUE · 15 octobre 2020

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 mars 2017, T-20/17
Numéro(s) :	T-20/17
Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017.#Hongrie contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-20/17 R.
Date de dépôt :	16 janvier 2017
Solution :	Recours en annulation, Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62017TO0020
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2017:203
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Jaeger
Parties :	EUMS, HUN c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-23T03:52:24.521+02:00 fr fra 2017-04-03T07:36:54.353+02:00

Hongrie contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017.#Hongrie contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-20/17 R. Référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence reception-ID: PO-20250822-8192; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-23T03:42:37.644; Référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 Affaire T-20/17 R Hongrie contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017.#Hongrie contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-20/17 R. Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 Affaire T-20/17 R Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017