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CJUE, n° C-459/17, Arrêt (JO) de la Cour, Valériane SNC (C-460/17) / Ministre de l'Action et des Comptes publics, 27 juin 2018
CJUE, Demande (JO) 31 juillet 2017
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CJUE, Arrêt 27 juin 2018
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CJUE, Arrêt (sommaire) 27 juin 2018

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE

    La cour a jugé que pour refuser le droit de déduire la TVA, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles la facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement.

  • Accepté
    Interprétation de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE

    La cour a jugé que pour refuser le droit de déduire la TVA, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles la facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 27 juin 2018, C-459/17
Numéro(s) : C-459/17
Affaires jointes C-459/17 et C-460/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2018 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — SGI (C-459/17), Valériane SNC (C-460/17) / Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Conditions matérielles du droit à déduction — Livraison effective des biens)
Date de dépôt : 31 juillet 2017
Décision précédente : Conseil d'État, 27 juin 2018
Précédents jurisprudentiels : Affaires jointes C-459/17 et C-460/17
— SGI ( C-459/17
SGI ( C-459/17 ), Valériane SNC ( C-460/17
Valériane SNC ( C-460/17
Identifiant CELEX : 62017CA0459
Journal officiel : JOR 294 du 20 août 2018
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

201808030292049802018/C 294/154592017CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180627111222

Affaires jointes C-459/17 et C-460/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2018 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — SGI (C-459/17), Valériane SNC (C-460/17) / Ministre de l’Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Conditions matérielles du droit à déduction — Livraison effective des biens)


C2942018FR1120120180627FR0015112122

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2018 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — SGI (C-459/17), Valériane SNC (C-460/17) / Ministre de l’Action et des Comptes publics

(Affaires jointes C-459/17 et C-460/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Conditions matérielles du droit à déduction — Livraison effective des biens)»

2018/C 294/15Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SGI (C-459/17), Valériane SNC (C-460/17)

Partie défenderesse: Ministre de l’Action et des Comptes publics

Dispositif

L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que, pour refuser à l’assujetti destinataire d’une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l’administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n’ont pas été réalisées effectivement.

( 1 ) JO C 347 du 16.10.2017

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Textes cités dans la décision

  1. Sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977
  2. Directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991
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