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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2018, C-493/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-493/17 |
| Affaire C-493/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — procédure angagée par Heinrich Weiss e.a. (Renvoi préjudiciel — Politique économique et monétaire — Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne — Validité — Programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires — Articles 119 et 127 TFUE — Attributions de la BCE et du Système européen de banques centrales — Maintien de la stabilité des prix — Proportionnalité — Article 123 TFUE — Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro) | |
| Date de dépôt : | 17 août 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CA0493 |
| Journal officiel : | JOR 065 du 18 février 2019 |
Texte intégral
|
18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 65/14 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — procédure angagée par Heinrich Weiss e.a.
(Affaire C-493/17) (1)
((Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne – Validité – Programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires – Articles 119 et 127 TFUE – Attributions de la BCE et du Système européen de banques centrales – Maintien de la stabilité des prix – Proportionnalité – Article 123 TFUE – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro))
(2019/C 65/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverfassungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Heinrich Weiss, Jürgen Heraeus, Patrick Adenauer, Bernd Lucke, Hans-Olaf Henkel, Joachim Starbatty, Bernd Kölmel, Ulrike Trebesius, Peter Gauweiler, Johann Heinrich von Stein, Gunnar Heinsohn, Otto Michels, Reinhold von Eben-Worlée, Michael Göde, Dagmar Metzger, Karl-Heinz Hauptmann, Stefan Städter, Markus C. Kerber
En présence de: Bundesregierung, Bundestag, Deutsche Bundesbank
Dispositif
|
1) |
L’examen des première à quatrième questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne, du 4 mars 2015, concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/100 de la Banque centrale européenne, du 11 janvier 2017. |
|
2) |
La cinquième question préjudicielle est irrecevable. |
(1) JO C 402 du 27.11.2017
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