CJUE, n° T-371/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission [«Concurrence, 9 avril 2019

CJUE, Demande (JO) 13 juin 2017

CJUE, Ordonnance 12 juillet 2017

CJUE, Ordonnance (sommaire) 12 juillet 2017

CJUE, Arrêt 9 avril 2019

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 avril 2019

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que la Commission avait respecté les exigences de motivation et que les informations demandées étaient nécessaires pour l'enquête, ne constituant pas une violation des droits de la défense.
Rejeté
Proportionnalité de la demande de renseignements
Le Tribunal a estimé que la demande de renseignements était proportionnée et nécessaire pour atteindre les objectifs de l'enquête sur les pratiques anticoncurrentielles.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 avr. 2019, T-371/17
Numéro(s) :	T-371/17
Affaire T-371/17: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission [«Concurrence — Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public — Procédure administrative — Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 — Décision de demande de renseignements — Obligation de motivation — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Proportionnalité — Charge de la preuve — Principe d’interdiction de l’auto-incrimination — Principe de bonne administration»]
Date de dépôt :	13 juin 2017
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 9 avril 2019 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission
Identifiant CELEX :	62017TA0371
Journal officiel :	JOR 187 du 3 juin 2019
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Texte intégral

3.6.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 187/72

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission

(Affaire T-371/17) (1)

(«Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction de l’auto-incrimination – Principe de bonne administration»)

(2019/C 187/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis), Qualcomm Europe, Inc. (Sacramento, Californie, États-Unis) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. Davilla, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Conte, M. Farley et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 2258 final de la Commission, du 31 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil [affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d’éviction)].

Dispositif