CJUE, n° T-304/18, Ordonnance (JO) du Tribunal, MLPS/Commission, 23 janvier 2019

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Chronologie de l’affaire

Sur la décision

Texte intégral

11.3.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/61


Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — MLPS/Commission

(Affaire T-304/18) (1)

((«Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»»))

(2019/C 93/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) (Paris, France) (représentant: M. Gibaud, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa–Lacombe et H. Krämer, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 7 mars 2018 portant refus de poursuivre le traitement d’une plainte visant à ce que soit engagée une procédure fondée sur l’article 7 TUE à l’encontre de la République française et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de poursuivre le traitement de cette plainte.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) est condamné aux dépens.


(1) JO C 259 du 23.7.2018.


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