CJUE, n° T-304/18, Ordonnance (JO) du Tribunal, MLPS/Commission, 23 janvier 2019
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CJUE, Tribunal, 23 janv. 2019, T-304/18 |
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Numéro(s) : | T-304/18 |
Affaire T-304/18: Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — MLPS/Commission («Recours en annulation et en carence — Classement d’une plainte — Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»») | |
Date de dépôt : | 8 mai 2018 |
Identifiant CELEX : | 62018TB0304 |
Journal officiel : | JOR 093 du 11 mars 2019 |
Texte intégral
11.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 93/61 |
Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — MLPS/Commission
(Affaire T-304/18) (1)
((«Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»»))
(2019/C 93/80)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) (Paris, France) (représentant: M. Gibaud, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa–Lacombe et H. Krämer, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 7 mars 2018 portant refus de poursuivre le traitement d’une plainte visant à ce que soit engagée une procédure fondée sur l’article 7 TUE à l’encontre de la République française et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de poursuivre le traitement de cette plainte.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) est condamné aux dépens. |
(1) JO C 259 du 23.7.2018.