CJUE, n° C-566/19, Arrêt (JO) de la Cour, 12 décembre 2019
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 déc. 2019, C-566/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-566/19 |
| Affaires jointes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel, Rechtbank Amsterdam – Luxembourg, Pays-Bas) – Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de JR (C-566/19 PPU), YC (C-626/19 PPU) (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire d’émission» – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales) | |
| Date de dépôt : | 25 juillet 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0566 |
| Journal officiel : | JOR 054 du 17 février 2020 |
Texte intégral
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17.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 54/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d’appel, Rechtbank Amsterdam – Luxembourg, Pays-Bas) – Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de JR (C-566/19 PPU), YC (C-626/19 PPU)
(Affaires jointes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU) (1)
(Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire d’émission» – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales)
(2020/C 54/14)
Langue de procédure: le français et le néerlandais
Juridictions de renvoi
Cour d’appel, Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
JR (C-566/19 PPU), YC (C-626/19 PPU)
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion d’«autorité judiciaire d’émission», au sens de cette disposition, les magistrats du parquet d’un État membre, chargés de l’action publique et placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques, dès lors que leur statut leur confère une garantie d’indépendance, notamment par rapport au pouvoir exécutif, dans le cadre de l’émission du mandat d’arrêt européen.
La décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprétée en ce sens que les exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne à l’égard de laquelle est émis un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales sont remplies dès lors que, selon la législation de l’État membre d’émission, les conditions de délivrance de ce mandat et notamment son caractère proportionné font l’objet d’un contrôle juridictionnel dans cet État membre.
(1) JO C 337 du 7.10.2019.
JO C 383 du 11.11.2019.
