CJUE, n° C-910/19, Demande (JO) de la Cour, Bankia S.A./Unión Mutua Asistencial de Seguros, 12 décembre 2019
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 déc. 2019, C-910/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-910/19 |
| Affaire C-910/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 12 décembre 2019 — Bankia S.A./Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS) | |
| Date de dépôt : | 12 décembre 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CN0910 |
| Journal officiel : | JOR 095 du 23 mars 2020 |
Texte intégral
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23.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 95/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 12 décembre 2019 — Bankia S.A./Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS)
(Affaire C-910/19)
(2020/C 95/15)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bankia S.A.
Partie défenderesse: Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS)
Questions préjudicielles
Relativement à l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 6 de la directive 2003/71/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE:
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1) |
lorsqu’une offre publique de souscription d’actions s’adresse tant à des investisseurs de détail qu’à des investisseurs qualifiés et qu’un prospectus a été émis à l’attention des investisseurs de détail, l’action en responsabilité concernant le prospectus peut-elle être exercée par les deux types d’investisseurs ou uniquement par les investisseurs de détail? |
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2) |
Dans l’hypothèse où il serait répondu à la question précédente que les investisseurs qualifiés peuvent également exercer cette action, est-il possible d’apprécier leur degré de connaissance de la situation économique de l’émetteur de l’offre publique de souscription d’actions indépendamment du prospectus, eu égard à leurs relations juridiques ou commerciales avec ledit émetteur (participation à son actionnariat, à ses organes d’administration, etc.)? |
(1) JO 2003, L 345, p. 64.
