CJUE, n° C-649/18, Arrêt (JO) de la Cour, L (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa première commande sur le site Internet – Protection de la santé publique – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 2, 1er octobre 2020

TCOM Paris 23 septembre 2016

TCOM Paris 13 janvier 2017

TCOM Paris 11 juillet 2017

CA Paris 28 septembre 2018

CJUE, Demande (JO) 15 octobre 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 février 2020

CJUE, Arrêt 1 octobre 2020

CJUE, Arrêt (sommaire) 1 octobre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 17 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Application de la directive 2000/31/CE
La cour a jugé que la directive permet l'application de réglementations nationales tant qu'elles ne restreignent pas indûment la publicité des pharmacies.
Accepté
Interdiction de rabais sur les médicaments
La cour a confirmé que la directive ne s'oppose pas à une telle interdiction, à condition qu'elle soit bien encadrée.
Accepté
Obligation de questionnaire de santé
La cour a statué que la directive ne s'oppose pas à cette obligation, renforçant ainsi la protection de la santé publique.
Rejeté
Interdiction du référencement payant
La cour a précisé que cette interdiction ne doit pas être appliquée sans preuve qu'elle sert un objectif de protection de la santé publique.

Commentaires • 21

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er oct. 2020, C-649/18
Numéro(s) :	C-649/18
Affaire C-649/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — A / Daniel B, UD, AFP, B, L (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa première commande sur le site Internet – Protection de la santé publique – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 2, sous a) – Service de la société de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Principe du pays d’origine – Dérogations – Justification – Protection de la santé publique – Protection de la dignité de la profession de pharmacien – Prévention de la consommation abusive de médicaments)
Date de dépôt :	15 octobre 2018
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2020
Identifiant CELEX :	62018CA0649
Journal officiel :	JOR 399 du 23 novembre 2020
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Texte intégral

23.11.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 399/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Paris — France) — A / Daniel B, UD, AFP, B, L

(Affaire C-649/18) (1)

(Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa première commande sur le site Internet – Protection de la santé publique – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 2, sous a) – Service de la société de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Principe du pays d’origine – Dérogations – Justification – Protection de la santé publique – Protection de la dignité de la profession de pharmacien – Prévention de la consommation abusive de médicaments)

(2020/C 399/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Parties défenderesses: Daniel B, UD, AFP, B, L

Dispositif

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit être interprétée en ce sens:

—

qu’elle ne s’oppose pas à l’application, par l’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, d’une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens, notamment ceux consistant à distribuer massivement des courriers postaux et des tracts à des fins publicitaires en dehors de leur officine, à condition qu’elle ne conduise pas à empêcher le prestataire en cause d’effectuer une quelconque publicité en dehors de son officine, quel qu’en soit le support ou l’ampleur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier;

—

qu’elle ne s’oppose pas à l’application, par l’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, d’une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de faire des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais sur le prix global de la commande de médicaments lorsqu’il dépasse un certain montant, à condition toutefois qu’une telle interdiction soit suffisamment encadrée, et notamment ciblée sur les seuls médicaments et non sur de simples produits parapharmaceutiques, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier;

—

qu’elle s’oppose à l’application, par l’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, d’une réglementation nationale interdisant à des pharmacies vendant de tels médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix, à moins qu’il ne soit dûment établi devant la juridiction de renvoi qu’une telle réglementation est apte à garantir la réalisation d’un objectif de protection de la santé publique et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que cet objectif soit atteint.

(1) JO C 4 du 07.01.2019