CJUE, n° T-515/18, Arrêt du Tribunal, Fakro sp. z o.o. contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Chronologie de l’affaire
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La procédure de rejet d'une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du principe de bonne administration, cette durée s'expliquant par le comportement de la plaignante et ne lui causant, en outre, aucun grief (16 décembre) Arrêt Fakro c. Commission, aff. T-515/18 Saisi d'un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne, le Tribunal rejette le recours. Tout d'abord, il rejette le moyen tiré d'une violation du droit d'accès au dossier, la requérante ayant notamment eu accès à des versions non-confidentielles de …
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 déc. 2020, T-515/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-515/18 |
| Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020.#Fakro sp. z o.o. contre Commission européenne.#Concurrence – Abus de position dominante – Marché des fenêtres de toit et des brides – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Accès au dossier – Principe de bonne administration Délai raisonnable Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Prix prédateurs – “Marques de combat” – Rabais – Exclusivité.#Affaire T-515/18. | |
| Date de dépôt : | 29 août 2018 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62018TJ0515 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2020:620 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : da Silva Passos
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020.#Fakro sp. z o.o. contre Commission européenne.#Concurrence – Abus de position dominante – Marché des fenêtres de toit et des brides – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Accès au dossier – Principe de bonne administration Délai raisonnable Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Prix prédateurs – “Marques de combat” – Rabais – Exclusivité.#Affaire T-515/18. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 reception-ID: PO-20210723-4243; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-07-23T16:22:27.302; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020
Concurrence – Abus de position dominante – Marché des fenêtres de toit et des brides – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Accès au dossier – Principe de bonne administration Délai raisonnable Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Prix prédateurs – “Marques de combat” – Rabais – Exclusivité Fakro sp. z o.o. contre Commission européenne Fakro sp. z o.o. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020 Concurrence – Abus de position dominante – Marché des fenêtres de toit et des brides – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Accès au dossier – Principe de bonne administration Délai raisonnable Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Prix prédateurs – “Marques de combat” – Rabais – Exclusivité Affaire T-515/18 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020.#Fakro sp. z o.o. contre Commission européenne.#Concurrence – Abus de position dominante – Marché des fenêtres de toit et des brides – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Accès au dossier – Principe de bonne administration Délai raisonnable Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Prix prédateurs – “Marques de combat” – Rabais – Exclusivité.#Affaire T-515/18. Affaire T-515/18
2020-12-18T16:15:13.600+01:00 fr fra 2021-07-23T16:27:25.662+02:00
