CJUE, n° T-636/18, Arrêt du Tribunal, Tokai erftcarbon GmbH contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 déc. 2020, T-636/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-636/18 |
| Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020.#Tokai erftcarbon GmbH contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-636/18. | |
| Date de dépôt : | 23 octobre 2018 |
| Solution : | Recours en responsabilité : rejet sur le fond, Recours en responsabilité : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62018TJ0636 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2020:625 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Laitenberger
- Parties : INDIV c/ COM, EUINST
Texte intégral
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Tokai erftcarbon GmbH contre Commission européenne Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 Affaire T-636/18 Tokai erftcarbon GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020.#Tokai erftcarbon GmbH contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-636/18. reception-ID: PO-20240123-7616; environment: PROD; CERES: 4.22.1; IMMC2CDM: 3.2.3; rules: ; builddate: 2024-01-23T17:30:43.638; Affaire T-636/18 Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020.#Tokai erftcarbon GmbH contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-636/18.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020
2024-01-23T17:34:09.378+01:00 fr fra 2020-12-18T16:55:11.830+01:00
Le Tribunal rejette les recours en indemnités formés par plusieurs sociétés à l'encontre de la Commission européenne en raison de la classification illégale du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë et de toxicité aquatique chronique (16 décembre) Arrêts Industrial Química del Nalón c. Commission, aff. T-635/18, Tokai erftcarbon c. Commission, aff. T-636/18, Bawtry Carbon International c. Commission, aff. T-637/18, Deza c. Commission, aff. T-638/18, SGL Carbon c. Commission, aff. T-639/18 et Bilbaína de Alquitranes c. Commission, …