CJUE, Demande (JO)
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CJUE, Arrêt
10 décembre 2020
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CJUE, Arrêt (sommaire)
10 décembre 2020
Commentaires • 5
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1. Cloix Mendès-Gil
Cloix Mendès-Gil · 26 février 2021
2. Aides d’État : les précisions de la Cour de justice relatives à la charge de la preuve du critère de l’investisseur privé en économie de marchéAccès limité
Jérémy Berlemont · Actualités du Droit · 10 février 2021
3. Aides d’Etat / Notion de « ressources d’Etat » / Notion de « mesure imputable à l’Etat » / Charge de la preuve / Investisseur privé / Appréciation économique complexe /…
www.dbfbruxelles.eu · 11 décembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 déc. 2020, C-160/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-160/19 |
| Affaire C-160/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020 — Comune di Milano / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notions de «ressources d’État», de «mesure imputable à l’État» et d’«avantage économique» – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Charge de la preuve – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Dénaturation d’éléments de preuve] | |
| Date de dépôt : | 22 février 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0160 |
| Journal officiel : | JOR 044 du 8 février 2021 |
Texte intégral
|
8.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 44/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020 — Comune di Milano / Commission européenne
(Affaire C-160/19 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notions de «ressources d’État», de «mesure imputable à l’État» et d’«avantage économique» – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Charge de la preuve – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Dénaturation d’éléments de preuve)
(2021/C 44/06)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Comune di Milano (représentants: A. Mandarano, E. Barbagiovanni, S. Grassani et L. Picciano, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Recchia, G. Conte et D. Grespan, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Le Comune di Milano est condamné aux dépens. |
(1) JO C 131 du 08.04.2019
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