CJUE, n° C-316/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales, 17 décembre 2020

CJUE, Demande (JO) 16 avril 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 3 septembre 2020

CJUE, Arrêt 17 décembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des obligations découlant des traités
La cour a jugé que la République de Slovénie a effectivement manqué à ses obligations en vertu des traités, en procédant unilatéralement à la saisie de documents et en ne coopérant pas loyalement avec la BCE.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de manquement
La cour a décidé que la République de Slovénie doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne, en raison de son manquement.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la BCE doit supporter ses propres dépens, sans condamnation supplémentaire à la charge de la République de Slovénie.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. (Jur) Inviolabilité par un État membre des archives de la BCEAccès limité

Lextenso · 3 février 2021

2. En procédant unilatéralement à la saisie de documents relevant des archives de la BCE, la Slovénie a manqué à son obligation de respecter le principe de…

CJUE · 17 décembre 2020

3. Arrêt de la Cour (Leb 932) – Délégation des Barreaux de France

www.dbfbruxelles.eu

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 déc. 2020, C-316/19
Numéro(s) :	C-316/19
Affaire C-316/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale]
Date de dépôt :	16 avril 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0316
Journal officiel :	JOR 053 du 15 février 2021
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

15.2.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 53/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie

(Affaire C-316/19) (1)

(Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale)

(2021/C 53/06)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Rous Demiri, agents)

Partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: V. Klemenc, A. Grum, N. Pintar Gosenca et K. Rejec Longar, en qualité d’agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Kaiser, C. Zilioli, F. Malfrère et A. Šega, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado)

Dispositif

En procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen des banques centrales et de l’Eurosystème dans les locaux de la Banka Slovenije (Banque centrale de Slovénie) et, s’agissant de la période postérieure à cette saisie, en ne coopérant pas loyalement avec la Banque centrale européenne en la matière, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, des articles 2, 18 et 22 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.