CJUE, n° T-286/19, Arrêt du Tribunal, Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne, 16 décembre 2020
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 déc. 2020, T-286/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-286/19 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2020.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-286/19. | |
| Date de dépôt : | 3 mai 2019 |
| Solution : | Recours en annulation : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62019TJ0286 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2020:611 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Mastroianni
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2020 Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2020 Affaire T-286/19 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2020.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-286/19. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2020.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-286/19. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2020 Affaire T-286/19 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l’Union européenne reception-ID: PO-20210106-3319; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-06T16:27:55.649;
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