Affaire C-416/20 PPU

TR

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg)

Arrêt de la Cour(quatrième chambre) du 17 décembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Fuite de la personne poursuivie – Directive (UE) 2016/343 – Articles 8 et 9 – Droit d’assister à son procès – Exigences en cas de condamnation par défaut – Vérification lors de la remise de la personne condamnée »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Principe de reconnaissance mutuelle – Portée

   (Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, considérant 6 et art. 1er, § 2, art. 3, 4, 4 bis et 5)

   (voir points 30, 32)

2. Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine prononcée par défaut – Fuite de la personne condamnée au stade des poursuites pénales – Non-exécution dudit mandat en l’absence de garanties de l’État membre d’émission quant au respect du droit à un nouveau procès prévu par la directive 2016/343 – Inadmissibilité – Possibilité d’invoquer le non-respect des dispositions de cette directive dotées d’un effet direct devant les juridictions de l’État membre d’émission

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 8 et 9 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 4 bis, § 1)

   (voir points 36, 37, 39, 40, 45, 46, 54, 55 et disp)

3. Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine prononcée par défaut – Possibilité d’exécuter un mandat en dépit des circonstances relevant des motifs de non-exécution facultative – Conditions – Absence de violation des droits de la défense de l’intéressé dans le cas de sa remise – Éléments d’appréciation

   (Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 4 bis, § 1)

   (voir points 50-52)

Résumé

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté ne peut être refusée, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation en personne et n’a pas comparu en personne au procès en raison de sa fuite vers l’État membre d’exécution, au seul motif que l’État membre d’émission n’a pas assuré que le droit à un nouveau procès de cette personne sera respecté

Cela ne change rien au fait que l’État membre d’émission doit respecter les dispositions du droit de l’Union garantissant le droit à un nouveau procès

Des poursuites pénales ont été engagées en Roumanie à l’encontre de TR, un ressortissant roumain, dans le cadre de deux procédures distinctes. L’intéressé ayant pris la fuite en Allemagne, les procédures le concernant, en première instance comme en appel, se sont déroulées en son absence. Il avait toutefois connaissance d’au moins une de ces procédures et y a été représenté, par des avocats de son choix en première instance et par des avocats commis d’office en appel. Les procès ont abouti à deux condamnations à des peines privatives de liberté. Aux fins de leur exécution, les autorités roumaines ont émis des mandats d’arrêt européens (ci-après « MAE »). Depuis le 31 mars 2020, TR, qui se trouve à Hambourg (Allemagne), est privé de liberté.

Le 28 mai 2020, le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne) a décidé de donner suite aux MAE. TR s’y est opposé, en invoquant le fait que les autorités roumaines refusaient de garantir la réouverture des procédures pénales en cause, ce qui serait, selon lui, incompatible avec le droit des personnes poursuivies d’assister à leur procès ( 1 ), et, en cas d’absence, avec leur droit à un nouveau procès ( 2 ). Ainsi, la juridiction allemande est appelée à se prononcer sur la licéité de la remise de TR, sur la base des dispositions nationales mettant en œuvre l’article 4 bis de la décision-cadre relative au MAE ( 3 ). En vertu de cet article, l’autorité judiciaire d’exécution dispose de la faculté d’écarter un MAE émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée en l’absence de l’intéressé, sauf dans des cas de figure limitativement énoncés. Dans ce contexte, cette juridiction a décidé d’interroger la Cour sur l’éventuelle incidence du non-respect, dans l’État membre d’émission, des exigences concernant le droit à un nouveau procès, étant entendu que cette circonstance n’est pas rattachable à l’un des cas de figure prévus à l’article 4 bis.

Appréciation de la Cour

Dans le cadre de la procédure préjudicielle d’urgence, la Cour juge que, en vertu l’article 4 bis de la décision-cadre relative au MAE, l’autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser l’exécution d’un MAE au seul motif qu’elle ne dispose pas de l’assurance que, en cas de remise à l’État membre d’émission, le droit à un nouveau procès ( 4 ) de la personne concernée sera respecté, alors que celle-ci a fui vers l’État membre d’exécution, empêchant ainsi sa citation en personne, et n’a pas comparu au procès.

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour rappelle que les cas dans lesquels les États membres peuvent refuser d’exécuter un MAE sont prévus limitativement ( 5 ) et que l’autorité judiciaire d’exécution ne peut pas subordonner l’exécution d’un MAE à d’autres conditions.

Cette précision faite, en premier lieu, la Cour relève que l’absence de l’intéressé au procès qui a mené à sa condamnation, sur la base de laquelle un MAE a ensuite été émis à son encontre, constitue un motif de non-exécution facultative de ce MAE. Toutefois, depuis une modification de la décision-cadre relative au MAE ( 6 ), la portée de ce motif est plus limitée, l’article 4 bis énumérant, de manière exhaustive, des cas de figure dans lesquels l’exécution d’un tel MAE doit être considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense. Dans de tels cas, l’autorité judiciaire d’exécution est alors tenue de procéder à l’exécution du MAE. Il en va notamment ainsi lorsque l’intéressé a eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, désigné soit par lui-même soit par l’État, et a été effectivement défendu par celui-ci ( 7 ).

En deuxième lieu, la Cour affirme que le fait que l’État membre d’émission ne respecterait pas les dispositions du droit de l’Union garantissant le droit à un nouveau procès ne saurait faire obstacle à l’exécution d’un MAE sans contourner le système mis en place par la décision-cadre relative au MAE. Cependant, la Cour souligne que cela n’affecte en rien l’obligation de l’État membre d’émission de respecter ces dispositions. Aussi, si cet État membre s’est réellement abstenu de les transposer dans les délais ou en a fait une transposition incorrecte, l’intéressé pourra, en cas de remise, invoquer les dispositions dotées d’un effet direct devant les juridictions cet État membre.

En troisième lieu, la Cour insiste sur le fait que le motif examiné est un motif de non-exécution facultative. Ainsi, dans l’hypothèse où l’autorité judiciaire d’exécution considérerait qu’elle n’est pas en présence de l’un des cas de figure excluant la faculté de refuser l’exécution d’un MAE émis aux fins de l’exécution d’une condamnation rendue par défaut, elle peut prendre en compte d’autres circonstances lui permettant de s’assurer que la remise de l’intéressé n’implique pas une violation de ses droits de la défense. Le cas échant, elle pourra alors procéder à la remise de celui-ci. À cet égard, la Cour indique que l’autorité judiciaire d’exécution peut tenir compte du comportement de l’intéressé. Dans le cadre de son appréciation, est notamment pertinent le fait qu’il ait cherché à échapper à la signification de l’information concernant les procédures pénales ou encore le fait qu’il ait évité tout contact avec les avocats nommés d’office.

( 1 ) Ce droit est prévu par l’article 8 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1) (ci-après la « directive 2016/343 »). Les États membres peuvent toutefois prévoir, sous certaines conditions, qu’un procès peut se tenir en l’absence de l’intéressé.

( 2 ) Ce droit est prévu par article 9 de la directive 2016/343.

( 3 ) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO 2009, L 81, p. 24).

( 4 ) Tel que défini par les articles 8 et 9 de la directive 2016/343.

( 5 ) La décision-cadre relative au MAE distingue les cas de non-exécution obligatoire, énumérés à l’article 3, et les cas de non-exécution facultative, énumérés aux articles 4 et 4 bis.

( 6 ) Dans sa version initiale, ce motif était prévu à l’article 5, point 1. Cette disposition a été abrogée par la décision-cadre 2009/299 et remplacée, dans la décision-cadre relative au MAE, par l’article 4 bis.

( 7 ) Article 4 bis, paragraphe 1, sous b), de la décision-cadre relative au MAE.