Commentaires • 16
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 oct. 2020, C-569/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-569/20 |
| Affaire C-569/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 30 octobre 2020 — procédure pénale contre IR | |
| Date de dépôt : | 30 octobre 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CN0569 |
| Journal officiel : | JOR 028 du 25 janvier 2021 |
Texte intégral
|
25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 28/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 30 octobre 2020 — procédure pénale contre IR
(Affaire C-569/20)
(2021/C 28/38)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Partie dans la procédure au principal
IR
Questions préjudicielles
L’article 8, paragraphe 2, sous b), lu conjointement avec les considérants 36 à 39, de la directive (UE) 2016/343 (1) et l’article 4 bis, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec les considérants 7 à 10, de la décision-cadre 2009/299/JAI, doivent-ils être interprétés comme couvrant le cas dans lequel la personne poursuivie a été informée de l’accusation portée contre elle, dans sa version initiale, et, par suite de sa fuite, ne peut objectivement pas être informée du procès et est représentée par un avocat commis d’office, avec lequel elle n’entretient aucun contact?
En cas de réponse négative: une disposition nationale (l’article 423, paragraphes 1 et 5, du Nakazatelno-protsesualen kodeks), ne prévoyant pas de voie de recours contre des actes d’enquête effectués par défaut et contre une condamnation par défaut si la personne poursuivie, après avoir été informée de la version initiale de l’accusation, s’est enfuie et, pour cette raison, n’a pas pu être informée de la date et du lieu du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, est-elle conforme à l’article 9, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive (UE) 2016/343 et à l’article 4 bis, paragraphe 3, lu conjointement avec l’article 4 bis, paragraphe 1, sous d), de la décision-cadre 2009/299/JAI?
En cas de réponse négative: L’article 9 de la directive (UE) 2016/343, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, a-t-il un effet direct?
(1) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, JO 2016, L 65, p. 1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Berlin ·
- Allemagne ·
- Ordonnance ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mentions ·
- Administrateur judiciaire ·
- Langue ·
- République
- Irlande ·
- Spécialité ·
- Ordonnance ·
- Allemagne ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Mentions ·
- Principe ·
- Langue ·
- Signature
- Aides accordées par les États ·
- Dispositions procédurales ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Taxation ·
- Honoraires ·
- Jurisprudence ·
- Dépens ·
- Pourvoi ·
- Orange ·
- Procédure ·
- Travail ·
- Espagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Machine à sous ·
- Langue ·
- Autriche ·
- Ordonnance ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Version ·
- Procédure ·
- Signature ·
- Erreur
- Rapprochement des législations ·
- Libre prestation des services ·
- Protection des consommateurs ·
- Liberté d'établissement ·
- Transports ·
- Transporteur ·
- Vol ·
- Aéronef ·
- Règlement ·
- Annulation ·
- Indemnisation ·
- Interprète ·
- Destination ·
- Protection des passagers ·
- Question
- Transports ·
- Transporteur ·
- Grève ·
- Règlement ·
- Charte ·
- Vol ·
- Annulation ·
- Personnel ·
- Représentant des travailleurs ·
- Revendication ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Charte des droits fondamentaux ·
- Droits fondamentaux ·
- Renvoi ·
- Directive ·
- Charte ·
- Juridiction ·
- Consommateur ·
- Sanction administrative ·
- Jurisprudence ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Réduction fiscale ·
- Linguistique ·
- Ordonnance ·
- Allemagne ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Mentions ·
- Version ·
- Langue ·
- Finances
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Dispositions procédurales ·
- Taxation ·
- Honoraires ·
- Vorarlberg ·
- Frais de gestion ·
- Procédure ·
- P et t ·
- Dépens ·
- Montant ·
- Travail ·
- Jurisprudence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Libre circulation des marchandises ·
- Libre circulation des capitaux ·
- Libre prestation de services ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Transport de marchandises ·
- Collecte de l'impôt ·
- Transport routier ·
- Fraude fiscale ·
- Contribuable ·
- Système ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Sanction ·
- Tva ·
- Hongrie ·
- Fret ·
- Amende ·
- Question préjudicielle
- Coopération judiciaire civile ·
- Arbitrage ·
- Jugement ·
- Sentence ·
- Reconnaissance ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Royaume d’espagne ·
- Chose jugée ·
- Exécution ·
- Compétence judiciaire ·
- Juridiction
- Charte des droits fondamentaux ·
- Rapprochement des législations ·
- Droits fondamentaux ·
- Politique sociale ·
- Charte ·
- Directive ·
- Licenciement collectif ·
- Protection ·
- Représentant des travailleurs ·
- Etats membres ·
- Critère ·
- Principal ·
- Renvoi
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.