CJUE, n° T-743/16, Arrêt (JO) du Tribunal, T-743/16 RENV II, 24 novembre 2021

CJUE, Arrêt 13 décembre 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 décembre 2018

CJUE, Arrêt 24 novembre 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que les droits de la défense avaient été respectés dans le cadre de la procédure disciplinaire, malgré les absences du requérant et de son avocat.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la sanction était proportionnée aux faits reprochés et qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Violation du principe de proportionnalité
La cour a jugé que la sanction de révocation était proportionnée aux manquements constatés et respectait le principe de proportionnalité.
Rejeté
Préjudice causé par la révocation
La cour a rejeté la demande de réparation, considérant que la révocation était justifiée et que le requérant n'avait pas démontré l'existence de préjudices indemnisables.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 nov. 2021, T-743/16
Numéro(s) :	T-743/16
Affaire T-743/16 RENV II: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — CX/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Certification d’une facture non conforme – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Délai raisonnable – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation»)
Date de dépôt :	25 juin 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 24 novembre 2021 — CX/Commission
Identifiant CELEX :	62016TA0743(01)
Journal officiel :	JOR 037 du 24 janvier 2022
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Texte intégral

24.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 37/25

Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — CX/Commission

(Affaire T-743/16 RENV II) (1)

(«Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Certification d’une facture non conforme – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Délai raisonnable – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation»)

(2022/C 37/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et C. Ehrbar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 16 octobre 2013 infligeant au requérant la sanction de révocation sans réduction de ses droits à pension et, d’autre part, à la réparation des préjudices que celui-ci aurait subis en raison de cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	CX supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne afférents à la présente procédure ainsi qu’aux procédures dans les affaires F-5/14 R, F-5/14, T-493/15 P, T-743/16 RENV et C-131/19 P.

(1) JO C 85 du 22.3.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-5/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).