Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 oct. 2021, C-717/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-717/19 |
| Affaire C-717/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Boehringer Ingelheim RCV GmbH & Co. KG Magyarországi Fióktelepe / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 27 septembre 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0717 |
| Journal officiel : | JOR 490 du 6 décembre 2021 |
Texte intégral
|
6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 490/6 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Boehringer Ingelheim RCV GmbH & Co. KG Magyarországi Fióktelepe / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C-717/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)
(2021/C 490/03)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Boehringer Ingelheim RCV GmbH & Co. KG Magyarországi Fióktelepe
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Dispositif
|
1) |
L’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’une entreprise pharmaceutique ne peut déduire de sa base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée la partie de son chiffre d’affaires provenant de la vente de médicaments subventionnés par l’organisme d’assurance maladie étatique qu’elle reverse à cet organisme, en vertu d’un contrat conclu entre ce dernier et cette entreprise, au motif que les montants versés à ce titre n’ont pas été déterminés sur la base des modalités préalablement fixées par ladite entreprise dans le cadre de sa politique commerciale et que ces versements n’ont pas été effectués dans un but promotionnel. |
|
2) |
L’article 90, paragraphe 1, et l’article 273 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne la réduction a posteriori de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à la condition que l’assujetti ayant droit au remboursement dispose d’une facture à son nom établissant l’exécution de la transaction donnant lieu audit remboursement, même lorsqu’une telle facture n’a pas été émise et que l’exécution de cette transaction peut être établie par d’autres moyens. |
(1) JO C 95 du 23.03.2020
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aménagement du temps de travail ·
- Formation en cours d'emploi ·
- Sécurité du travail ·
- Stage de formation ·
- Droit du travail ·
- Temps de repos ·
- Iasi ·
- Temps de travail ·
- Formation professionnelle ·
- Directive ·
- Travailleur ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Roumanie ·
- Parlement européen ·
- Formation ·
- Parlement
- Autorité bancaire européenne ·
- Compétence institutionnelle ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Contrôle bancaire ·
- Acte de l'UE ·
- Gouvernance ·
- Contrôle prudentiel ·
- Surveillance ·
- Autorité de contrôle ·
- Validité ·
- Conseil d'etat ·
- Interprète ·
- Acte ·
- Résolution
- Politique migratoire de l'UE ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Procédure administrative ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Ressortissant étranger ·
- Droit à la justice ·
- Aide aux réfugiés ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit au logement ·
- Droit d'asile ·
- Directive ·
- Protection ·
- Interprète ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Primauté du droit ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ressortissant étranger ·
- Égalité de traitement ·
- Regroupement familial ·
- Violence domestique ·
- Droit de séjour ·
- Pays tiers ·
- Citoyen ·
- Directive ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Renvoi
- Voïévodie de grande-pologne ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Remboursement des aides ·
- Concession de services ·
- Aide de l'État ·
- Indemnisation ·
- Véhicule ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Péage ·
- Aide ·
- Concessionnaire ·
- Économie de marché ·
- Primauté du droit ·
- Marché intérieur ·
- Primauté
- Protection du consommateur ·
- Manifestation commerciale ·
- Résiliation de contrat ·
- Vente à distance ·
- Directive ·
- Foire commerciale ·
- Parlement européen ·
- Professionnel ·
- Protection des consommateurs ·
- Établissement ·
- Contrats ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Conseil ·
- Préjudiciel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure nationale d'exécution ·
- Politique migratoire de l'UE ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit national ·
- Droit d'asile ·
- Infraction ·
- Pays tiers ·
- Frontière ·
- Hongrie ·
- Commission européenne ·
- Directive ·
- Protection ·
- Asile ·
- Parlement européen ·
- Recours en manquement ·
- Zone frontalière ·
- Pays
- Spécialisation tarifaire ·
- Nomenclature combinée ·
- Tarif douanier commun ·
- Additif alimentaire ·
- Produit chimique ·
- Brasov ·
- Aldéhyde ·
- Sibiu ·
- Sucre ·
- Alba ·
- Fructose ·
- Règlement d'exécution ·
- Nomenclature tarifaire
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Droits de la défense ·
- Indemnisation ·
- Société mère ·
- Sanction ·
- Interprète ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Réparation ·
- Commission européenne ·
- Société filiale ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Renvoi ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Système de gestion de base de données ·
- Exploration de textes et de données ·
- Propriété intellectuelle ·
- Moteur de recherche ·
- Base de données ·
- Site internet ·
- Hypertexte ·
- Contenu ·
- Melon ·
- Internet ·
- Réutilisation ·
- Partie substantielle ·
- Recherche ·
- Investissement ·
- Extraction ·
- Metamoteur
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Diffusion de l'information ·
- Droit international privé ·
- Droit de l'individu ·
- Site internet ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence judiciaire ·
- Sms ·
- Internet ·
- Personnalité ·
- Personnes ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Contenu ·
- Reconnaissance
- Compétence juridictionnelle ·
- Rémunération du travail ·
- Travailleur détaché ·
- Cessation d'emploi ·
- Conflit du travail ·
- Contrat de travail ·
- Résidence ·
- Etats membres ·
- Travailleur ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence judiciaire ·
- Employeur ·
- Dispositif ·
- État ·
- Domicile ·
- Autriche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.