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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 déc. 2021, T-158/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-158/19 |
| Affaire T-158/19: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — Breyer/REA [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Règlement (UE) n° 1290/2013 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl: Intelligent Portable Border Control System” – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Refus partiel d’accès – Intérêt public supérieur»] | |
| Date de dépôt : | 15 mars 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019TA0158 |
| Journal officiel : | JOR 095 du 28 février 2022 |
Texte intégral
|
28.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 95/24 |
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — Breyer/REA
(Affaire T-158/19) (1)
(«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Règlement (UE) no 1290/2013 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl: Intelligent Portable Border Control System” – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Refus partiel d’accès – Intérêt public supérieur»)
(2022/C 95/32)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Patrick Breyer (Kiel, Allemagne) (représentant: J. Breyer, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la REA du 17 janvier 2019 [ARES (2019) 266593], relative à l’accès partiel à des documents.
Dispositif
|
1) |
La décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) du 17 janvier 2019 [ARES (2019) 266593] est annulée, premièrement, pour autant que la REA a omis de statuer sur la demande de M. Patrick Breyer d’accès aux documents relatifs à l’autorisation du projet iBorderCtrl et, deuxièmement, pour autant que la REA a refusé l’accès intégral au document D 1.3, un accès partiel aux documents D 1.1, D 1.2, D 2.1, D 2.2 et D 2.3, ainsi qu’un accès plus étendu aux documents D 3.1, D 7.3 et D 7.8, dans la mesure où ces documents contiennent des informations non couvertes par l’exception visée à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
M. Breyer supportera ses propres dépens afférant au dépôt de sa lettre du 23 mars 2021 et les dépens exposés par la REA afférant au dépôt de ses observations du 20 mai 2021. |
|
4) |
M. Breyer supportera la moitié de ses propres dépens autres que ceux afférant au dépôt de sa lettre du 23 mars 2021. |
|
5) |
La REA supportera ses propres dépens, à l’exception de ceux afférant au dépôt de ses observations du 20 mai 2021, ainsi que la moitié des dépens exposés par M. Breyer autres que ceux afférant au dépôt de la lettre de M. Breyer du 23 mars 2021. |
(1) JO C 206 du 17.6.2019.
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