31.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/5

1)

L’article 22 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 130 TFUE et de l’article 7 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, doit être interprété en ce sens que le gouverneur d’une banque centrale d’un État membre peut bénéficier de l’immunité de juridiction prévue à l’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne pour les actes qu’il a accomplis en sa qualité officielle de membre d’un organe de la Banque centrale européenne.

2)

L’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 22 de ce protocole, doit être interprété en ce sens que le gouverneur d’une banque centrale d’un État membre continue, pour les actes accomplis en sa qualité officielle, de bénéficier de l’immunité de juridiction prévue à l’article 11, sous a), dudit protocole après qu’il a cessé d’exercer ses fonctions.

3)

L’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 17 et 22 de ce protocole, doit être interprété en ce sens que l’autorité nationale responsable de la procédure pénale, à savoir, selon le stade de la procédure, l’autorité chargée des poursuites pénales ou la juridiction pénale compétente, est compétente pour apprécier en premier lieu si l’éventuelle infraction qui a été commise par le gouverneur d’une banque centrale nationale, en sa qualité de membre d’un organe de la Banque centrale européenne, relève d’un acte de ce gouverneur accompli dans l’exercice de ses missions au sein de cet organe, mais qu’elle est tenue, en cas de doute, de solliciter, en application du principe de coopération loyale, l’avis de la Banque centrale européenne et de se conformer à ce dernier. Il incombe en revanche à la seule Banque centrale européenne d’apprécier, lorsqu’elle est saisie d’une demande de levée de l’immunité de ce gouverneur, si une telle levée d’immunité est contraire aux intérêts de l’Union européenne, sous réserve du contrôle éventuel de cette appréciation par la Cour.

4)

L’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’immunité de juridiction qu’il prévoit ne s’oppose pas aux poursuites pénales dans leur ensemble, notamment aux mesures d’investigation, à la réunion de preuves et à la notification de l’acte d’inculpation. Néanmoins, si, dès le stade des investigations menées par les autorités nationales et avant la saisine d’une juridiction, il est constaté que la personne faisant l’objet des investigations est susceptible de bénéficier de l’immunité de juridiction pour les actes faisant l’objet des poursuites pénales, il appartient à ces autorités de demander la levée de l’immunité à l’institution de l’Union européenne concernée. Cette immunité ne s’oppose pas à ce que les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête puissent être utilisés dans d’autres procédures judiciaires.

5)

L’article 11, sous a), et l’article 17 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que l’immunité de juridiction ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire de cette immunité est mis en cause dans une procédure pénale pour des actes qui n’ont pas été accomplis dans le cadre des fonctions qu’il exerce pour le compte d’une institution de l’Union européenne.