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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 nov. 2021, C-289/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-289/20 |
| Affaire C-289/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — IB / FA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de «résidence habituelle» du demandeur] | |
| Date de dépôt : | 30 juin 2020 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0289 |
| Journal officiel : | JOR 051 du 31 janvier 2022 |
Texte intégral
|
31.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 51/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Paris — France) — IB / FA
(Affaire C-289/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de «résidence habituelle» du demandeur)
(2022/C 51/12)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d’appel de Paris
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IB
Partie défenderesse: FA
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se situe cette résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur la demande de dissolution du lien matrimonial.
(1) JO C 297 du 07.09.2020
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