CJUE, n° T-259/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Ryanair/Commission, 17 février 2021

CJUE, Demande (JO) 8 mai 2020

CJUE, Arrêt 17 février 2021

Arguments

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Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
Le Tribunal a jugé que la Commission avait correctement appliqué les règles sur les aides d'État et que le moratoire sur le paiement des taxes était justifié dans le contexte de la pandémie.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire Ryanair/Commission, la requérante, Ryanair DAC, conteste la décision de la Commission européenne relative à un moratoire sur le paiement de certaines taxes aéronautiques en France, invoquant une aide d'État en faveur des entreprises de transport public aérien durant la pandémie de COVID-19. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cette aide au regard des articles 107 et 263 TFUE, notamment en matière d'égalité de traitement et de proportionnalité. Le Tribunal rejette le recours de Ryanair, confirmant la légalité de la décision de la Commission et condamne Ryanair à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission, tandis que la République française supporte également ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 févr. 2021, T-259/20
Numéro(s) :	T-259/20
Affaire T-259/20: Arrêt du Tribunal du 17 février 2021 — Ryanair/Commission («Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Critère de la détention d’une licence émise par les autorités françaises – Proportionnalité – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Obligation de motivation»)
Date de dépôt :	8 mai 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 17 février 2021 — Ryanair/Commission
Identifiant CELEX :	62020TA0259
Journal officiel :	JOR 138 du 19 avril 2021
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Texte intégral

19.4.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 138/31

Arrêt du Tribunal du 17 février 2021 — Ryanair/Commission

(Affaire T-259/20) (1)

(«Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Critère de la détention d’une licence émise par les autorités françaises – Proportionnalité – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Obligation de motivation»)

(2021/C 138/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. de Moustier, C. Mosser, A. Daniel et P. Dodeller, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2097 final de la Commission, du 31 mars 2020, relative à l’aide d’État SA.56765 (2020/N) — France — COVID-19 — Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel.