CJUE, n° T-117/21, Demande (JO) du Tribunal, Deichmann/EUIPO, 18 février 2021
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 févr. 2021, T-117/21 |
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| Numéro(s) : | T-117/21 |
| Affaire T-117/21: Recours introduit le 18 février 2021 — Deichmann/EUIPO — Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure) | |
| Date de dépôt : | 18 février 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TN0117 |
| Journal officiel : | JOR 128 du 12 avril 2021 |
Texte intégral
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12.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 128/50 |
Recours introduit le 18 février 2021 — Deichmann/EUIPO — Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure)
(Affaire T-117/21)
(2021/C 128/64)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentante: C. Onken, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Munich, SL (La Torre de Claramunt, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure) — Marque de l’Union européenne no 2 923 852
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2020 dans l’affaire R 2882/2019-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours de l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
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violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
Textes cités dans la décision