CJUE, n° T-118/21, Demande (JO) du Tribunal, Cilem Records International/EUIPO-KVZ Music, 22 février 2021
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CJUE, Tribunal, 22 févr. 2021, T-118/21 |
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Numéro(s) : | T-118/21 |
Affaire T-118/21: Recours introduit le 22 février 2021 — Cilem Records International/EUIPO-KVZ Music (HALIX RECORDS) | |
Date de dépôt : | 22 février 2021 |
Identifiant CELEX : | 62021TN0118 |
Journal officiel : | JOR 128 du 12 avril 2021 |
Texte intégral
12.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 128/51 |
Recours introduit le 22 février 2021 — Cilem Records International/EUIPO-KVZ Music (HALIX RECORDS)
(Affaire T-118/21)
(2021/C 128/65)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Cilem Records International UG (Augsbourg, Allemagne) (représentant: E. Hecht, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: KVZ Music Ltd (Sofia, Bulgarie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demanderesse de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «HALIX RECORDS» — Demande d’enregistrement no 16 288 235
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 janvier 2021 dans l’affaire R 1060/2020-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée du 28 janvier 2021 et la décision de l’EUIPO du 25 mai 2020 concernant la marque de l’Union européenne no 16288235 et faire droit à l’opposition de la requérante à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16288235 du 17 avril 2017. |
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à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée du 28 janvier 2021 et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour qu’elle statue à nouveau; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
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violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
Textes cités dans la décision