CJUE, n° T-118/21, Demande (JO) du Tribunal, Cilem Records International/EUIPO-KVZ Music, 22 février 2021

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 22 févr. 2021, T-118/21
Numéro(s) : T-118/21
Affaire T-118/21: Recours introduit le 22 février 2021 — Cilem Records International/EUIPO-KVZ Music (HALIX RECORDS)
Date de dépôt : 22 février 2021
Précédents jurisprudentiels : 28 janvier 2021 et la décision de l' EUIPO du 25 mai 2020 concernant la marque de l' Union européenne no 16288235
EUIPO du 28 janvier 2021 dans l' affaire R 1060/2020-4
Identifiant CELEX : 62021TN0118
Journal officiel : JOR 128 du 12 avril 2021
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Texte intégral

12.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/51


Recours introduit le 22 février 2021 — Cilem Records International/EUIPO-KVZ Music (HALIX RECORDS)

(Affaire T-118/21)

(2021/C 128/65)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cilem Records International UG (Augsbourg, Allemagne) (représentant: E. Hecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: KVZ Music Ltd (Sofia, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demanderesse de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «HALIX RECORDS» — Demande d’enregistrement no 16 288 235

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 janvier 2021 dans l’affaire R 1060/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée du 28 janvier 2021 et la décision de l’EUIPO du 25 mai 2020 concernant la marque de l’Union européenne no 16288235 et faire droit à l’opposition de la requérante à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16288235 du 17 avril 2017.

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée du 28 janvier 2021 et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour qu’elle statue à nouveau;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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