CJUE, n° T-733/21, Demande (JO) du Tribunal, Greenspider/Eismea, 16 novembre 2021

CJUE, Demande (JO) 16 novembre 2021

CJUE, Arrêt 21 février 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 21 février 2024

Arguments

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Accepté
Remplissage des obligations contractuelles
La cour a constaté que Greenspider avait effectivement respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Interprétation du contrat
La cour a jugé que l'interprétation de Greenspider était correcte et devait être retenue.
Accepté
Conditions d'émission de la note de débit
La cour a constaté que les conditions nécessaires à l'exigibilité du montant réclamé n'étaient pas remplies.
Accepté
Manquement aux obligations contractuelles
La cour a jugé que l'EISMEA avait effectivement manqué à ses obligations, justifiant la condamnation à verser une somme à Greenspider.
Accepté
Dépens exposés par Greenspider
La cour a jugé que l'EISMEA devait être condamnée aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 nov. 2021, T-733/21
Numéro(s) :	T-733/21
Affaire T-733/21: Recours introduit le 16 novembre 2021 — Greenspider/Eismea
Date de dépôt :	16 novembre 2021
Identifiant CELEX :	62021TN0733
Journal officiel :	JOR 073 du 14 février 2022
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Texte intégral

14.2.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 73/48

Recours introduit le 16 novembre 2021 — Greenspider/Eismea

(Affaire T-733/21)

(2022/C 73/61)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Greenspider GmbH (Germering, Allemagne) (représentants: G. Vignolo et V. Palmisano, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eisma)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé en vertu de l’article 272 TFUE,

—	constater et déclarer que Greenspider a correctement rempli ses obligations contractuelles dans le cadre de la convention de subvention (Grant Agreement);

—	constater et déclarer, conformément à l’article 1162 du Code civil belge, que, dans le doute, l’interprétation du contrat retenue par Greenspider prévaut sur l’interprétation fournie par l’EISMEA;

—	constater que les conditions d’émission de la note de débit adressée par l’EISMEA à Greenspider ne sont pas réunies, de sorte que le montant qui y est réclamé n’est pas exigible;

—	constater et déclarer que l’EISMEA a manqué à ses obligations contractuelles et, en conséquence, condamner celle-ci à verser 111 475 EUR à Greenspider;

—	condamner l’EISMEA aux dépens exposés par Greenspider aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré du manquement à ses obligations contractuelles par l’EISMA.

—	Il est soutenu à cet égard que ce moyen repose sur l’absence de fondement des motifs invoqués par l’EISMA pour refuser de payer le solde des coûts éligibles du projet et sur le caractère reconnaissable des coûts unitaires.

Deuxième moyen tiré de la violation de la loi applicable au contrat.

—

Il est soutenu à cet égard que ce moyen est tiré de la violation de l’article 126 du règlement no 966/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012; de l’abus du principe de négociation autonome: violation et non-application de l’article 1162 du Code civil belge et des articles 3 et 5 de la directive 93/13/CEE (2) du Conseil, du 5 avril 1993; de la violation du principe de bonne foi dans l’exécution du contrat et de l’abus de droit; de la violation du principe de bonne administration; de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime; et de la violation du principe de proportionnalité.

(1) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2012 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

(2) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).