CJUE, 30 novembre 2022, T-698/16

CJUE, Demande (JO) 23 septembre 2016

CJUE, Arrêt 30 novembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 novembre 2022

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que les droits de la défense avaient été respectés dans le cadre de la procédure de retrait de l'agrément, et que la décision était conforme aux exigences de motivation et de proportionnalité.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour établir un détournement de pouvoir, et que la BCE avait agi dans le cadre de ses compétences.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 nov. 2022, T-698/16
Numéro(s) :	T-698/16
Affaire T-698/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décès d’un requérant – Non-lieu à statuer partiel – Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation»)
Date de dépôt :	23 septembre 2016
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE
Identifiant CELEX :	62016TA0698
Journal officiel :	JOR 035 du 30 janvier 2023
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Texte intégral

30.1.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 35/43

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE

(Affaire T-698/16) (1)

(«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décès d’un requérant – Non-lieu à statuer partiel – Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation»)

(2023/C 35/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, C. Hernández Saseta et A. Witte, agents, assistés de B. Schneider, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Pommere et J. Davidoviča, agents), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision ECB/SSM/2016 — 529900WIP0INFDAWTJ81/2 WOANCA-2016-0005 de la BCE, du 11 juillet 2016, portant retrait de l’agrément de Trasta Komercbanka pour l’accès aux activités d’établissement de crédit.

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il a été introduit par M. Igors Buimisters.

2)	Le recours est rejeté.

3)	Trasta Komercbanka AS et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, à l’exception de M. Buimisters, sont condamnées aux dépens.