CJUE, n° T-747/20, Arrêt (JO) du Tribunal, EOC Belgium/Commission [«Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9, 21 décembre 2022

CJUE, Demande (JO) 18 décembre 2020

CJUE, Arrêt 21 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère détachable de l'acte réglementaire
La cour a jugé que le recours n'était pas fondé et que l'acte réglementaire contesté était conforme aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 déc. 2022, T-747/20
Numéro(s) :	T-747/20
Affaire T-747/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — EOC Belgium/Commission [«Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit imposé d’une manière non discriminatoire – Égalité de traitement»]
Date de dépôt :	18 décembre 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 21 décembre 2022 — EOC Belgium/Commission
Identifiant CELEX :	62020TA0747
Journal officiel :	JOR 083 du 6 mars 2023
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Texte intégral

6.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/18

Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — EOC Belgium/Commission

(Affaire T-747/20) (1)

(«Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit imposé d’une manière non discriminatoire – Égalité de traitement»)

(2023/C 83/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: EOC Belgium (Oudenaarde, Belgique) (représentants: Y. Melin et I. Fressynet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, G. Luengo et M. Gustafsson, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1).

Dispositif