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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 oct. 2022, C-111/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-111/21 |
| Affaire C-111/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — BT / Laudamotion GmbH (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Notion de «lésion corporelle» – Trouble de stress post-traumatique subi par une passagère à l’occasion de l’évacuation en urgence d’un aéronef) | |
| Date de dépôt : | 25 février 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0111 |
| Journal officiel : | JOR 472 du 12 décembre 2022 |
Texte intégral
|
12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 472/11 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — BT / Laudamotion GmbH
(Affaire C-111/21) (1)
(Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Notion de «lésion corporelle» – Trouble de stress post-traumatique subi par une passagère à l’occasion de l’évacuation en urgence d’un aéronef)
(2022/C 472/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BT
Partie défenderesse: Laudamotion GmbH
Dispositif
L’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001,
doit être interprété en ce sens que:
une lésion psychique causée à un passager par un «accident», au sens de cette disposition, qui n’est pas liée à une «lésion corporelle», au sens de ladite disposition, doit être indemnisée au même titre qu’une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l’existence d’une atteinte à son intégrité psychique d’une gravité ou d’une intensité telles qu’elle affecte son état général de santé et qu’elle ne peut s’estomper sans traitement médical.
(1) JO C 228 du 14.06.2021
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